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[hpchavaz]

La SEM étant dissoute, les titulaires de ces contrats voient les contrats résiliés sans indemnité.

Reste à savoir si une société de droit privé (la SEM) peut volontairement se dissoudre alors qu'elle a encore des engagements ?

Il y a probablement une hiérarchie dans les engagements comme pour les créances. Reste à voir si les indemnités de résiliation sont bien placées

Je ne pense pas.
- La "dissolution" étant volontaire quelqu'un en porte la responsabilité.
- La procédure de dissolution volontaire existe mais elle suppose un actif supérieur au passif

[R.J]

La décision de dissolution peut être prise.

Mais elle n'est pas immédiatement effective. Elle précède la procédure de liquidation, qui a justement pour objet de solder la situation de la structure.