Plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029

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2025-11-13 La France se dote d'un second plan pluriannuel de lutte contre la corruption

Plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029

Axe 2 : Aider les collectivités territoriales à lutter contre les atteintes à la probité
Les missions des collectivités territoriales exposent, les élus et les agents, à des risques d'atteintes à la probité. Il est essentiel de les renforcer en leur permettant de disposer de moyens de se prémunir contre les risques corruptifs.
Mesure 24- Clarifier le cadre juridique en matière d'atteintes à la probité

• modification du cadre juridique de l'infraction de prise illégale d'intérêts pour supprimer cette infraction dans le cas de conflits entre deux intérêts publics,
• clarification des règles relatives à l'encadrement des recrutements familiaux pour les postes pourvus sans concours dans les collectivités territoriales,
• renforcement des dispositions déontologiques du code de sécurité intérieure applicables à la police municipale.

Mesure 25- Accompagner les acteurs locaux dans la maîtrise des risques d'atteinte à la probité

• mise à disposition d'outils et de formation pour les élus et les agents territoriaux,
• renforcement des échanges de bonnes pratiques.

Mesure 26- Renforcer le suivi et le contrôle des dispositifs de prévention et de détection des atteintes à la probité

• poursuite des actions de contrôle et d'accompagnement des collectivités territoriales en matière de prévention et de détection du risque probité,
• réflexion sur l'élaboration d'un recensement des collectivités territoriales respectant ou non leurs obligations de publicité des données essentielles de la commande publique.