Tacite reconduction

[Méli Mélo]

Bonjour à tous,

Pour des prestations de nettoyage de bâtiments, nous avons signé une proposition commerciale en 2023 avec ses CGV, l'année en cours se termine le 31/12 et la reconduction est tacite. Nous ne souhaitons spas reconduire ce contrat pour 2026, avec possibilité de résiliation par voie recommandée 4 mois avant l'échéance.
La loi Châtel prévoit que "les prestataires doivent informer leurs clients de la faculté dont ils disposent de ne pas renouveler le contrat" dans un délai de 3 mois avant la fin.
Cette disposition s'applique t-elle à tous les contrats et surtout lorsque le contrat est conclu avec une collectivité ?
D'après le prestataire, cette loi ne concerne que els contrats d'assurances et non les contrats de prestations de service...

[speedy]

Article L215-1 du code de la consommation
Modifié par LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 16
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

mais certains interprètent que ce n'est valable que pour les personnes physiques  ....  mais le fournisseur n'ayant pas argumenté sur ce point mais uniquement sur la nature des prestations ....

[hpchavaz]

Je ne pense pas que cette disposition, ainsi que beaucoup de celles du code de la consommation, s'applique à un contrat pour lequel le code de la commande publique est applicable. Il me semble qu'il y a une JP de CAA ou CE là-dessus, du genre "si c'est l'un ce ne peut pas être l'autre".

[speedy]

effectivement  CAA de Lyon, 4^ème chambre, 24 novembre 2022, 20LY03771 au recueil Lebon 
extrait :
10. En dernier lieu, les dispositions du code des marchés publics, désormais reprises dans le code de la commande publique, régissent la passation et l'exécution des marchés passés par les personnes publiques mentionnées à son article 2 avec des professionnels pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Par suite, la commune de Marnaz ne peut utilement invoquer, pour contester les clauses de tacite reconduction présentes dans les contrats litigieux, les dispositions des articles L. 215-1 et suivants du code de la consommation qui ne s'appliquent qu'aux relations entre un professionnel et un non-professionnel ou un consommateur.

[Méli Mélo]

Merci pour vos réponses.
Donc impossible d'utiliser la possibilité de résilier le contrat suite à la non information sur la possibilité de reconduction par le prestataire.
De plus, lors de nos échanges avec le prestataire pour trouver une issue amiable, le prestataire nous parle de l'article 7 concernant la reprise du personnel. Rien n'est préciser dans le contrat à ce sujet là, qu'en pensez-vous ?

[hpchavaz]

'article 7

article 7 de quel texte ?

[Méli Mélo]

 l'Article 7 de la Convention Nationale des entreprises de propreté et services associés" ou "reprise du personnel"

[speedy]

en lien avec Article L1224-1 du Code du Travail
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
mais il y a des conditions à respecter  pour que ce soit effectif ..... 

[Méli Mélo]

l'article 7 de la Convention Nationale des entreprises de propreté et services associés ou "reprise du personnel" prévoit qu'au moment d'un changement de prestataire de nettoyage, le contrat de travail des personnels affectés au site doit être transféré vers la nouvelle entreprise

[speedy]

l'article 7 de la Convention Nationale des entreprises de propreté et services associés ou "reprise du personnel" prévoit qu'au moment d'un changement de prestataire de nettoyage, le contrat de travail des personnels affectés au site doit être transféré vers la nouvelle entreprise

sans conditions de type temps complet ? ou autre ?  vous pourriez mettre le texte concerné ?

et si applicable le sortant doit fournir une liste avec la masse salariale au moins par type de postes avec le nombre d'agents  concernés 

[hpchavaz]

l'article 7 de la Convention Nationale des entreprises de propreté et services associés ou "reprise du personnel" prévoit qu'au moment d'un changement de prestataire de nettoyage, le contrat de travail des personnels affectés au site doit être transféré vers la nouvelle entreprise

Certes, il faut en tenir compte dans la procédure de changement de prestataire, mais cela va surtout consister en la transmission par le sortant des informations pour que les soumissionnaires puissent en tenir compte dans leurs offres. Je ne vois pas de liaison directe avec une résiliation sauf si du fait ce celle-ci il n'y a pas continuité de la prestation.