Remise de pénalités - Délégation à l'exécutif

[bianca25]

Bonjour,

La remise ou l'exonération des pénalités dans un marché public peut-elle est déléguée à l'exécutif?

[lepouch]

Il faut une délib motivée cas par cas...

[speedy]

idem, c'est une renonciation à des recettes ....

[hpchavaz]

Note: je ne suis pas dans une COLTER ...

Cependant, par les  temps qui courent, je serais un exécutif, je ne voudrais surtout pas de cette délégation m^me si elle était possible.

[speedy]

dans le même ordre d'idée : les CCRA sont sollicités plutôt par les services de l'Etat que ceux des collectivités locales car ça permet au Décideur de s'appuyer sur une réflexion collégiale  ....et ne pas porter seul la décision finale ..... les collectivités ont la CAO et l'assemblée .....