Mail à adresser aux attributaires marché « accord- cadre des espaces publics " à bdc

[nassou]

Bonjour,

La ville vient de notifié le marché "accord-cadre à bons de commandes aux 4 attributaires.

Afin de lancer la commande conformément aux articles suivants du CCAP:

 5.1.Attribution des bons de commande
Les bons de commande sont attribués selon le principe du "moins-disant", sur la base d'un devis réalisé par le pouvoir adjudicateur, en appliquant les prix unitaires des titulaires aux quantités prévisionnelles définies dans chaque bon de commande.
Selon cette méthode il sera fait appel en priorité au titulaire le moins-disant. Dans cette hypothèse, le titulaire dont l'offre a été classée première sera contacté par mail. Il aura 48h pour accepter les délais et la date de démarrage des travaux proposés par le pouvoir adjudicateur.
Sans réponse de sa part dans les 48h ou si celui-ci n'est pas en mesure de répondre dans les délais exigés, le pouvoir adjudicateur pourra s'adresser au titulaire dont l'offre a été classée deuxième et ainsi de suite.
5.2 – Dérogation pour commande complémentaire
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, un bon de commande complémentaire constituant le prolongement direct d'un bon de commande précédent (ex : travaux supplémentaires ou ajustement sur une même opération) pourra être attribué au même titulaire, même si celui-ci n'est pas le moins-disant, dans un objectif de continuité opérationnelle.
5.3 – Défaillance et indisponibilité
Un titulaire peut signaler son indisponibilité à exécuter un bon de commande pour surcharge ou empêchement ponctuel, dans la limite de trois (3) fois par an et par période.
Au-delà, les conséquences suivantes s'appliquent :
� 4e défaillance et suivantes ou indisponibilité déclarée : une pénalité forfaitaire de 2 000 € HT pourra être appliquée de plein droit, sans mise en demeure préalable.
� 5e défaillance et les suivantes ou indisponibilité déclarée : le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de résilier le marché aux torts du titulaire, sans indemnité.
Est également considéré comme une défaillance :
� Un retard injustifié constaté par le pouvoir adjudicateur ou ses représentants dans l'exécution des prestations.
� Trois (3) retards successifs sur une même année contractuelle peuvent entraîner la suspension de toute nouvelle commande jusqu'à régularisation.
� Tout manquement contractuel répété, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception


Pensez-vous que cette proposition de mail à adresser aux attributaires du marché est bien conforme aux articles CCAP cités ci-dessus?


"Dans le cadre de l'affaire 25S0022 relative au marché « accord-cadre : Travaux multi-aménagements des espaces publics », vous avez été retenu comme attributaire.

Conformément à l'article 5.1 du CCAP, votre offre a été classée la plus avantageuse économiquement pour la réalisation de la prestation suivante :

Site :..........

Le calendrier prévisionnel de l'opération s'articule ainsi en semaines:

-    délai de préparation:
-    date de commencement des travaux :
-    date de réception :

Il vous appartient de nous indiquer dans un délai maximum de 48 heures, d'accepter ou non le délai global de l'opération.

En cas d'indisponibilité, il est fait mention à l'article 5.3 du CCAP, les motifs et les fréquences.
Dans l'attente de votre retour."


Merci pour vos conseils.

[hpchavaz]

A/ Sur l'accord cadre
Il me semble faute d'information complémentaire qu'il y a un problème concernant le délai.

Dans l'article "5.1 Attribution des bons de commande", il est bien prévu que "Sans réponse de sa part dans les 48h ou si celui-ci n'est pas en mesure de répondre dans les délais exigés, le pouvoir adjudicateur pourra s'adresser au titulaire dont l'offre a été classée deuxième et ainsi de suite.".
Cependant, dans le "5.3 Défaillance et indisponibilité", il indiqué "Un titulaire peut signaler son indisponibilité à exécuter un bon de commande pour surcharge ou empêchement ponctuel, dans la limite de trois (3) fois par an et par période.", ce qui ne me semble pas couvrir les cas où l'"attributaire du BC" est disponible mais ne peut s'engager sur le délai des travaux, pas exemple par ce que celui ci serait trop court.

Donc à défaut d'un référentiel contractuel donnant un délai pour des travaux types, il va être difficile d'appliquer le 5.3.

Si j'étais un peu provocateur, j'indiquerais qu'en l'absence d'un tel référentiel, les conditions pour la passation d'un marché à bon de commande ne sont pas remplies (CCP : R. 2162-2 : "Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents ...")



B/ Concernant le courrier

1) La rédaction semble permettre de ne pas trancher sur le point soulevé ci-dessus en A/.

2) Quel est l'ensemble des pièces envoyés?
Où sont les informations sur :
- Les travaux à réaliser
- Les DICT
- Les autorisations éventuelles
- Le chiffrage

3) Détails :
"Dans le cadre de l'affaire 25S0022 relative au marché « accord-cadre : Travaux multi-aménagements des espaces publics », vous avez été retenu comme attributaire.
Qu'est qu'une affaire ? Cela est peut être défini dans l'accord cadre.
Que veut dire relative ?
Expression bizarre marché « accord-cadre
Il faut peut être rappeler l'indentification de l'accord cadre

[Vivaelparaguay]

Je pense que dans l'exemple, "affaire" signifie "consultation.

Et je ne comprends pas le sens de ces phrases là :

"Il vous appartient de nous indiquer dans un délai maximum de 48 heures, de l'éventuelle acceptation du délai global de l'opération.

En cas d'indisponibilité, il est fait mention à l'article 5.3 du CCAP, les motifs et les fréquences."

[nassou]

A/ Sur l'accord cadre
Il me semble faute d'information complémentaire qu'il y a un problème concernant le délai.

Dans l'article "5.1 Attribution des bons de commande", il est bien prévu que "Sans réponse de sa part dans les 48h ou si celui-ci n'est pas en mesure de répondre dans les délais exigés, le pouvoir adjudicateur pourra s'adresser au titulaire dont l'offre a été classée deuxième et ainsi de suite.".
Cependant, dans le "5.3 Défaillance et indisponibilité", il indiqué "Un titulaire peut signaler son indisponibilité à exécuter un bon de commande pour surcharge ou empêchement ponctuel, dans la limite de trois (3) fois par an et par période.", ce qui ne me semble pas couvrir les cas où l'"attributaire du BC" est disponible mais ne peut s'engager sur le délai des travaux, pas exemple par ce que celui ci serait trop court.

Donc à défaut d'un référentiel contractuel donnant un délai pour des travaux types, il va être difficile d'appliquer le 5.3.

Si j'étais un peu provocateur, j'indiquerais qu'en l'absence d'un tel référentiel, les conditions pour la passation d'un marché à bon de commande ne sont pas remplies (CCP : R. 2162-2 : "Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents ...")



B/ Concernant le courrier

1) La rédaction semble permettre de ne pas trancher sur le point soulevé ci-dessus en A/.

2) Quel est l'ensemble des pièces envoyés?
Où sont les informations sur :
- Les travaux à réaliser
- Les DICT
- Les autorisations éventuelles
- Le chiffrage

3) Détails :
"Dans le cadre de l'affaire 25S0022 relative au marché « accord-cadre : Travaux multi-aménagements des espaces publics », vous avez été retenu comme attributaire.
Qu'est qu'une affaire ? Cela est peut être défini dans l'accord cadre.
Que veut dire relative ?
Expression bizarre marché « accord-cadre
Il faut peut être rappeler l'indentification de l'accord cadre

Les délais seront mentionnés soit dans le mail et la fiche de commande jointe , soit uniquement dans la fiche de commande
Affaire est le numéro d'ordre du dossier de la consultation du marché instruit par le service marché

Relative = le numéro de l'affaire correspondant à l'objet du marché
Marché accord cadre =l'accord cadre est une technique d'achat. Le  libellé sera plutôt accord cadre travaux multi aménagements......

Le mail sera accompagné d'une fiche de commande travaux basée sur le bpu du moins disant ( référence des postes et leurs prix respectifs)

[nassou]

Je pense que dans l'exemple, "affaire" signifie "consultation.

Et je ne comprends pas le sens de ces phrases là :

"Il vous appartient de nous indiquer dans un délai maximum de 48 heures, de l'éventuelle acceptation du délai global de l'opération.

En cas d'indisponibilité, il est fait mention à l'article 5.3 du CCAP, les motifs et les fréquences."

Ce délai est mentionné dans l'article «  attribution des bons de commandes » du le ccap.
1 er envoi de la commande au moins disant avec un délai de 48 h pour accepter potentiellement les délais . Si indisponible , 2 eme envoi de la commande au 2eme moins disant et ainsi de suite si indisponibilité.

[hpchavaz]

Dans mon message précédent, mon questionnement est relatif au délai d'exécution des travaux.

A défaut d'un référentiel contractuel sur ce point, la renonciation d'un des titulaires en raison du délai d'exécution imposé ne me semble pas pénalisable.
 

Autre point à la relecture quant aux modalités d'attribution des bons de commande prévues par le 5.1

J'ai trouvé la question suffisamment intéressante pour en faire un fil séparé ACBC multi attributaires : Utilisation du prix pour la répartition des BC

[Vivaelparaguay]

Je pense que dans l'exemple, "affaire" signifie "consultation.

Et je ne comprends pas le sens de ces phrases là :

"Il vous appartient de nous indiquer dans un délai maximum de 48 heures, de l'éventuelle acceptation du délai global de l'opération.

En cas d'indisponibilité, il est fait mention à l'article 5.3 du CCAP, les motifs et les fréquences."

Ce délai est mentionné dans l'article «  attribution des bons de commandes » du le ccap.
1 er envoi de la commande au moins disant avec un délai de 48 h pour accepter potentiellement les délais . Si indisponible , 2 eme envoi de la commande au 2eme moins disant et ainsi de suite si indisponibilité.

oui mais il y a un souci de syntaxe dans les phrases, en l'état elles ne veulent rien dire !

[nassou]

Je pense que dans l'exemple, "affaire" signifie "consultation.

Et je ne comprends pas le sens de ces phrases là :

"Il vous appartient de nous indiquer dans un délai maximum de 48 heures, de l'éventuelle acceptation du délai global de l'opération.

En cas d'indisponibilité, il est fait mention à l'article 5.3 du CCAP, les motifs et les fréquences."

Ce délai est mentionné dans l'article «  attribution des bons de commandes » du le ccap.
1 er envoi de la commande au moins disant avec un délai de 48 h pour accepter potentiellement les délais . Si indisponible , 2 eme envoi de la commande au 2eme moins disant et ainsi de suite si indisponibilité.

oui mais il y a un souci de syntaxe dans les phrases, en l'état elles ne veulent rien dire !

Pour chaque prestation envisagée, il y a une lettre de commande précisant les quantités et leur prix selon bpu de l'accord cadre et le délai global ( préparation, exécution, durée, réception).
Le mail revu sera accompagné de cette lettre de commande

Mail revu «  dans le cadre de l'accord- cadre «  travaux de multi aménagement des espaces publics », vous avez été retenu comme attributaire.

Conformément à l'article 5.1 , votre offre a été retenue comme la plus avantageuse économiquement pour réaliser la prestation suivante......

Le calendrier prévisionnel de l'opération s'articule ainsi:
- délai de préparation
- délai l'exécution
- durée d'exécution


À cet effet, vous trouverez ci- joint la lettre de commande numéro.....

Il vous appartient de nous indiquer dans un délai de 48 heurs maxi, à compter de l'envoi du mail ( hors week- end et jours fériés) l'acceptation ou non du délai global de la prestation.


En cas d'indisponibilité, il est rappelé à l'article 5.3, les motifs et les cadences autorisées. Une non- réponse équivaut à une indisponibilité. »

[hpchavaz]

Puisqu'il faut bien faire avec l'accord cadre tel qu'il est rédigé voici des observations sur la version proposée :

1/ Un courriel n'ayant pas de date certaine, il est juridiquement risqué de fonder un délai sur sa seule date d'envoi.


2/ Proposition de rédaction tenant compte du problème posé par la durée d'intervention.
Conformément à l'article 5.1 de l'accord-cadre, vous êtes invité à confirmer, dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de l'envoi du présent courriel (hors week-end et jours fériés), votre accord sur le délai global proposé pour la réalisation de la prestation.

En cas d'impossibilité d'assurer l'exécution dans les délais proposés, vous pouvez, dans la même échéance, signaler votre indisponibilité temporaire en précisant le motif.

Il est rappelé que, conformément à l'article 5.3 de l'accord-cadre, chaque titulaire peut déclarer jusqu'à trois (3) indisponibilités par période contractuelle. Au-delà, les dispositions prévues par cet article (pénalité forfaitaire ou résiliation du marché) peuvent s'appliquer.

L'absence de réponse dans le délai imparti sera considérée comme une indisponibilité déclarée.