09/09/2025 ésolution du Parlement européensur la passation des marchés publics

[hpchavaz]

Résolution du Parlement européen du 9 septembre 2025 sur la passation des marchés publics
https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-10-2025-0174_FR.html

Résumé très succinct

Objectifs stratégiques

• 1. La Commission doit rationaliser et clarifier les objectifs stratégiques.
• 2. Accorder la préférence aux biens et services européens stratégiques.
• 3. La Commission doit évaluer l'impact des nouvelles règles.
• 4. La Commission doit aligner la réforme sur les objectifs stratégiques.
• 5. Lutter contre la surréglementation en maintenant les objectifs stratégiques.
• 6. Simplifier les directives pour les rendre plus accessibles aux PME.
• 7. Ancrer les marchés pilotes pour renforcer l'indépendance stratégique européenne.
• 8. Renforcer l'application de la législation et réduire sa complexité.
• 9. La Commission doit choisir l'instrument juridique le plus approprié.
• 10. Maintenir l'efficience, la concurrence loyale et la lutte anti-corruption.
• 11. Obtenir le meilleur rapport qualité-prix pour les fonds publics.
• 12. Évaluer l'impact des modifications juridiques, éviter le protectionnisme.
• 13. Les mesures de soutien ne doivent pas fausser la concurrence.

Principales problématiques

• 14. Harmoniser l'application pour éviter les conditions de concurrence inégales.
• 15. Toujours sauvegarder et respecter l'autonomie des autorités publiques.
• 16. Accroître la concurrence et l'usage de critères qualitatifs.
• 17. Simplifier les procédures et réduire les obstacles administratifs inutiles.
• 18. Utiliser les outils numériques pour accroître la transparence, éviter la corruption.
• 19. Dépasser le critère du prix pour considérer la qualité.
• 20. Réduire la complexité et la charge bureaucratique pour les PME.
• 21. Fournir des outils pour remédier aux problèmes d'inexécution des marchés.

Domaines d'amélioration

• 22. La Commission doit évaluer l'augmentation des seuils de passation.
• 23. Rationaliser et aligner les obligations de communication des données.
• 24. Établir une distinction plus claire avec les entreprises publiques.
• 25. Aligner leurs règles de passation sur les pratiques commerciales.
• 26. Permettre la régularisation des irrégularités formelles mineures dans les offres.
• 27. Favoriser les nouveaux entrants, PME et entreprises innovantes.

La numérisation des marchés publics européens

• 28. Repenser la future législation pour faciliter et sécuriser la numérisation.
• 29. La Commission doit adopter une approche numérique, automatiser les processus.
• 30. Mettre en place une architecture paneuropéenne de données fiables.
• 31. La Commission doit rationaliser et clarifier la documentation (DUME).
• 32. Appliquer des normes de cybersécurité uniformes et alignées.
• 33. Harmoniser les processus d'identification et d'authentification électroniques dans l'UE.
• 34. La Commission doit évaluer et optimiser les procédures inutiles.
• 35. Favoriser le développement d'un marché européen GovTech performant.

Recommandations spécifiques visant à améliorer les marchés publics européens

• 36. Réviser le cadre pour stimuler la compétitivité et la résilience.
• 37. Renforcer la formation des pouvoirs adjudicateurs à l'application des règles.
• 38. Attribuer plus de marchés sur le meilleur rapport qualité-prix.
• 39. Renforcer la transparence des procédures négociées via la publication d'avis.
• 40. Réviser les critères d'exclusion pour mieux gérer les risques sectoriels.
• 41. Encourager la coopération via une infrastructure numérique interopérable.
• 42. Utiliser pleinement la flexibilité offerte par l'AMP pour simplifier.
• 43. Remédier à la fragmentation des règles sectorielles souvent complexes.
• 44. La Commission doit réexaminer, évaluer et rationaliser ces règles.
• 45. Élaborer des lignes directrices uniformes non contraignantes et des outils.
• 46. Respecter le principe de subsidiarité et la flexibilité nationale.
• 47. Les États membres doivent encourager la participation des entreprises.
• 48. La Commission doit rationaliser les procédures et publier des critères.
• 49. Utiliser l'IA pour renforcer la transparence et le contrôle.
• 50. Créer un mécanisme européen de partage d'informations sur les exclusions.
• 51. Étudier un registre européen des déclarations d'intérêt pour les prévenir.
• 52. Introduire des rubriques de marchés types dans tous les États.
• 53. Réduire de 25 % la charge des obligations d'information.
• 54. Utiliser les instruments de défense commerciale contre les pays tiers.
• 55. Faire respecter la convention n° 94 de l'OIT.
• 56. Agir contre les entités de pays tiers bénéficiant de subventions.
• 57. Détecter et rejeter plus strictement ces offres, notamment étrangères.
• 58. N'autoriser que les soumissionnaires des pays offrant un accès réciproque.
• 59. Poursuivre l'application de dérogations spécifiques pour ces territoires.
• 60. Évaluer la possibilité d'insérer des quotas de biens locaux.
• 61. Mieux utiliser les critères de durabilité et climatiques.
• 62. Réviser sa définition pour permettre une plus grande flexibilité.
• 63. La Commission doit promouvoir et développer des labels fiables.
• 64. Soutenir l'engagement existant des pouvoirs adjudicateurs pour la durabilité.
• 65. La Commission doit définir des lignes directrices pour son application.
• 66. La Commission doit évaluer et encadrer juridiquement leur intégration.
• 67. La Commission doit créer une boîte à outils de critères.
• 68. Mettre en œuvre des modèles privilégiant les intérêts de l'UE.
• 69. La Commission doit analyser l'impact de son application.
• 70. Obliger des partenariats industriels avec des entités de l'UE.
• 71. Simplifier les procédures pour les sociétés de distribution d'électricité.
• 72. La Commission doit examiner le cadre de leur durée.
• 73. La révision doit toujours viser à réduire la complexité administrative.
• 74. Moderniser les critères en fonction des progrès technologiques et sécuritaires.
• 75. Utiliser le règlement «zéro net» comme exemple de critères.
• 76. Poursuivre la numérisation pour réduire les charges et améliorer l'accès.
• 77. Renforcer les mécanismes de soutien pour leur participation aux marchés.
• 78. Simplifier les critères et créer une base de données PME.
• 79. Rationaliser et encourager la division des marchés en lots.
• 80. Permettre aux soumissionnaires de fournir ultérieurement les pièces manquantes.
• 81. Rendre les procédures plus accessibles par des résumés clairs.
• 82. Simplifier et clarifier les règles pour garantir un accès équitable.
• 83. Autoriser par défaut les propositions alternatives, sauf exclusion expresse.
• 84. Appliquer systématiquement le principe de transmission unique d'informations.
• 85. Leur donner la préférence en cas d'offres équivalentes.
• 86. Instaurer un régime de responsabilité solidaire pour limiter les abus.
• 87. Permettre une fixation flexible des prix pour plus de viabilité.
• 88. Évaluer des règles spécifiques pour les projets de recherche.
• 89. La Commission doit développer des programmes pour les acheteurs publics.
• 90. Renforcer la possibilité de marchés réservés aux acteurs non lucratifs.
• 91. Mieux utiliser la possibilité du paiement direct par le pouvoir adjudicateur.
• 92. La Commission doit mettre à jour ses outils de contrôle.