Non atteinte du minimum de commande

[holden75]

Bonjour,
Dans le cadre d'un marché avec montant minimum et maximum, l'administration n'a jamais atteint depuis 2 ans le montant minimum. Je souhaiterai donc savoir si nous pouvons avoir droit à une indemnisation nous permettant d'obtenir le minimum sur lequel l'administration s'est engagée, et si oui, quelle est la procèdure à suivre pour y parvenir ?

Je vous remercie par avance de vos réponses
Holden

[speedy]

c'est une réclamation mais vous n'aurez pas la possibilité de facturer le montant minimum mais uniquement un préjudice bien étayé ....

[tragique_fernand]

http://www.marchespublicspme.com/fiche-pratique-marches-publics-paiement.html

http://carrefourlocal.senat.fr/vie_locale/ministres/modalites_indemnisation_entre/index.html

http://www.marchespublics.net/actualite/news.php?id=436

http://www.localjuris.com.fr/Archives/marches2001/Modal/fraction/boncom.htm

http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_otherfiles_marc_publ/docs_som/14584.pdf

[NAGA]

c'est une réclamation mais vous n'aurez pas la possibilité de facturer le montant minimum mais uniquement un préjudice bien étayé ....

Préjudice = marge bénéficiaire non acquise