excès de formalisme sanctionné par le juge

[speedy]

Tribunal administratif d'Orléans, 16 avril 2025, n° 2501526 | Doctrine

7. Toutefois, quand bien même la société requérante a ajouté au cadre du SOPAQ un premier point relatif à sa capacité à répondre à l'objet du marché et inséré au sein du point « Modalités d'organisation et de production des enrobés », un paragraphe relatif aux moyens en personnel, elle a, ainsi qu'elle le soutient, suivi ledit cadre fourni dans le DCE. Dès lors, ainsi qu'elle le soutient également, c'est en méconnaissance de la méthode de notation annoncée dans le règlement de consultation que le département lui a attribué pour ce sous-critère, d'une valeur de 15 points sur 100, la note de 0 point au motif qu'elle n'aurait pas tenu compte dudit cadre. Par suite, et alors qu'au demeurant il apparaît que les autres points, dont la numérotation était pourtant également décalée à raison de l'insertion d'un premier point, ont été notés, le département du Cher, en lui attribuant sur ce sous-critère une note de 0 aux motifs que « le cadre du SOPAQ pour ce chapitre n'a pas été suivi pour le candidat », a méconnu la méthode de notation annoncée et ainsi commis un manquement à ses obligations de mise en concurrence.

[Vivaelparaguay]

Il y a quand même vraiment des acheteurs qui abusent, et on parle d'un Département, pas d'une toute petite commune qui ne sait pas ce qu'elle fait...

[hpchavaz]

Il y a quand même vraiment des acheteurs qui abusent, et on parle d'un Département, pas d'une toute petite commune qui ne sait pas ce qu'elle fait...

On ne peut qu'être d'accord.


Il y a malgré tout quelque chose qui me chiffonne :

et alors qu'au demeurant il apparaît que les autres points, dont la numérotation était pourtant également décalée à raison de l'insertion d'un premier point, ont été notés, .

Le juge veut-il dire que si l'Acheteur avait été au bout de sa "logique" en ne notant pas les autres points, il aurait alors validé une décision d'irrégularité?

[speedy]

Il y a malgré tout quelque chose qui me chiffonne :

et alors qu'au demeurant il apparaît que les autres points, dont la numérotation était pourtant également décalée à raison de l'insertion d'un premier point, ont été notés, .

Le juge veut-il dire que si l'Acheteur avait été au bout de sa "logique" en ne notant pas les autres points, il aurait alors validé une décision d'irrégularité?

ou alors il relève l'inconstance du raisonnement de la collectivité et sa perte de logique  .....