lien critères et offre ....

[speedy]

les critères doivent avoir un lien avec la valeur de l'offre et ne pas concerner la candidature ....

Tribunal administratif de Lyon, 3ème Chambre, 17 avril 2025, 2304778

les questions n°3, n°4, n°6, n°7 et n°8 tendaient uniquement à s'assurer de la capacité professionnelle du candidat à exécuter les prestations demandées conformément aux documents contractuels, et non à évaluer la qualité technique des offres des candidats au regard notamment de leur délai d'intervention ou de la qualité de leur prestation. Ces éléments d'appréciation sont ainsi dépourvus de tout lien avec le critère de la valeur technique dont ils devaient permettre l'évaluation. Par suite, dès lors que la réponse apportée à ces cinq questions représentait 50 % de la note retenue pour la valeur technique et 25 % de la note finale, la société Wasso Services est fondée à soutenir que ces éléments étaient, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre du critère de la valeur technique, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, et au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie.

le perdant obtient réparation financière (même si moins que ses prétentions) 

[hpchavaz]

Le titre et le résumé ne me semblent pas attirer suffisamment l'attention sur ce que le juge reproche à l'Acheteur.
Immédiatement avent le passage cité par Speedy, on lit :
 
les questions n°3 à 8, prenant la forme de mises en situation, avaient pour objet de s'assurer de la bonne compréhension par le candidat des travaux demandés par le maître d'ouvrage, de sa capacité à déterminer après un calcul simple les surfaces à prendre en compte au stade de la facturation, de sa facilité à lire et appliquer les prix fixés dans le bordereau des prix unitaires et les délais d'intervention fixés au contrat, de déterminer son niveau d'information des procédures à suivre en cas d'amiante, ou encore de s'assurer de la connaissance par le candidat des possibilités qui s'offrent à lui en cas de sollicitation importante par le maitre d'ouvrage.

Il me semble que l'on est sur un cas limite. Quand on voit que je ne sais plus quel juge (CE?) a admis que fixer un nombre limite de pages du mémoire pouvait au moins dans certains cas avoir un lien avec l'objet d'un marché ...