Concession de service - mobilier urbain

[SAM]

Bonjour à toutes et tous,

Nous devons passer un contrat pour la fourniture, l'entretien, la maintenance et l'exploitation de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires, certains sous forme d'abribus et d'autres sous forme de "sucettes" fixes ou déroulantes (on est à peu près moitié-moitié). Une partie des faces sera dédiée par périodes à la communication de la ville.

Au vu du CA du titulaire de l'actuel marché public (c'était juste avant l'arrêt du CE du 25/05/2018  ), nous sommes inférieur au seuil.

Au vu des échanges que nous avions eus avec la Préfecture et de la jurisprudence, nous partons sur une concession de service.

J'ai l'impression que même s'il y a quelques abribus et des faces réservées par moment à la communication ville, nous serions sur un contrat de concession de service mais pas sur une DSP....
Si c'est le cas, je m'interroge concernant la commission de DSP qui émet ses avis sur les candidatures et les offres. Doit-on créer une commission ad hoc ? Notre actuelle commission s'appelle "Commission de Délégation de Services Publics".

Un grand merci pour votre aide et bonne journée

[speedy]

relire la délibération créant cette commission pour vérifier la rédaction de son objet  .... si trop restreint ou pas clair il faudrait modifier ou créer une autre commission ...

[Ponta]

Une DSP est une des formes possibles de concession.

Le CGCT parle de Commission de DSP mais il faut entendre Commission de concessions dont la DSP.

Comme le dit Speedy si votre délibération est rédigée comme commission seulement de DSP, il conviendra d'en rédiger une nouvelle intégrant les concessions dans un sens plus large.

[SAM]

Merci beaucoup pour vos réponses.

Même s'il s'agit pour une partie d'abribus et que la ville imposera quelques faces pour sa propre communication, me confirmez-vous que nous sommes sur une concession de service "simple" et non une DSP?

[Ponta]

DSP ou concession, c'est simplement du vocabulaire.

Je préfère le terme concession, plus conforme au droit européen.

[SAM]

Il existe cependant des concessions de service qui ne consistent pas dans la gestion d'un service public, non ?

Il est vrai qu'à part cette histoire de commission de "DSP", les procédures sont similaires....

[hpchavaz]

Je suis là totalement en dehors de mon domaine. cependant ...

Le CGCT parle de Commission de DSP mais il faut entendre Commission de concessions dont la DSP.

Mais alors que signifie :
CGCT Article L1410-3
Les dispositions des articles L. 1411-5, L. 1411-5-1, L. 1411-9 et L. 1411-18 s'appliquent aux contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.

[Ponta]

Pouvez-vous préciser votre interrogation ?

[fanchic]

DSP ou concession, c'est simplement du vocabulaire.

Je préfère le terme concession, plus conforme au droit européen.

+1.

DSP c'est restrictif et maintenu que par le Minint en opposition au Minefi

Au vu des échanges que nous avions eus avec la Préfecture et de la jurisprudence, nous partons sur une concession de service.

Pourriez-vous être plus précis? Car en général, mieux vaut se méfier de la "préfecture"

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Ma question : pourquoi ne pas opter pour un marché public et non une concession?