Anti-corruption - Registre des bénéficiaires effectif

[hpchavaz]

Le RGPD ne fait plus obstacle, vous concernant, à la consultation du registre des bénéficiaires effectifs.
Vous allez pouvoir réembaucher pour satisfaire à vos obligations résultant de la loi Sapin II et revoir votre registre des traitements RGPD.

LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 4

2° Après l'article L. 561-46-1 [code monétaire et financier], il est inséré un article L. 561-46-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 561-46-2.
I.-Les informations relatives au nom, au nom d'usage, au pseudonyme, aux prénoms, aux mois et année de naissance, à l'Etat de résidence, à la chaîne de propriété, aux données historiques et à la nationalité des bénéficiaires effectifs ainsi qu'à la nature et à l'étendue des intérêts effectifs qu'ils détiennent dans la société ou l'entité sont accessibles à toute personne justifiant d'un intérêt légitime pour la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme.
« Sont présumés justifier d'un intérêt légitime à accéder aux informations mentionnées au premier alinéa du présent I :
...
8° Les acheteurs et les autorités concédantes dans le cadre de la passation d'un contrat de la commande publique, pour les informations mentionnées au même premier alinéa qui concernent les soumissionnaires, y compris ceux dont l'offre a été retenue ;
...
II.-Les personnes mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article ne peuvent communiquer à des tiers les informations mentionnées au premier alinéa du même I que dans le cadre des activités justifiant leur intérêt légitime à accéder à ces informations.
Les personnes mentionnées aux 3° à 8° et au 10° dudit I ne peuvent communiquer à des tiers les informations mentionnées au premier alinéa du même I.
...
»

[Mathieu]

la suite logique c'est de demander les extraits de casier judiciaire de tout ce petit monde car pour qu'une évaluation des tiers SAPIN II ait une conséquence dans une procédure d'attribution de marché public il faut une condamnation définitive

et bon courage pour insérer ça dans des délais de procédure