CA minimum imposé

[marina]

Bonjour

Nous avons imposé un CA minimum pondéré par année sur les 3 dernières années.
J'ai un candidat qui me fournit uniquement les CA 2020, 2021 et 2022.
Il est largement au dessus du CA minimum imposé.
Dois je lui demander toutefois ses CA pour 2023 et 2024.
Merci

[hpchavaz]

Oui, il faut demander puisque vous avez un critère portant sur 2022, 2023 et 2024(*)

*) Voir quand même mon message dans Niveau minimum de capacité financière mais c'est plutôt en mai de l'ordre des poissons volants.

[marina]

Ok mais il se peut qu'il n'ait pas encore le CA 2024...?

[Mathieu]

posez lui la question et vous verrez bien ce qu'il répond

les minima de candidature c'est avant tout des ennuis, donc en avant vers l'ennui !!

[hpchavaz]

Idem : demandez, éventuellement en ouvrant la porte à la fourniture par le candidat, d'explications juridiques s'il estime ne pas pouvoir communiqué le CA de 2024, ainsi qu'à la production d'éléments d'informations équivalents.

Explication :

Article 2

I. - Dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation de la capacité économique et financière des candidats, l'acheteur peut notamment exiger un ou plusieurs des renseignements ou documents justificatifs suivants :
1° Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
2° Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents ;
3° Bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
II. - Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.

[speedy]

2024 pourrait ne pas être disponible mais 2023 ? des comptes 2023 non approuvés par l'expert comptable ou le conseil d'administration m'interpelleraient  ......