ROD_CRC_Commune de Fréjus

[fanchic]

https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-03/PAR2025-0130.pdf

🧠 Quelques pensées rapides :
📊 60K hab, 120M€ de budget et 12 agents à la commande publique. C'est pas mal du tout, la fonction achat apparaît donc outillée en quantité. Mieux avec moins de 60 procédures annuelles, elle peut donc affecter 1 agent pour 5 procédures soit moins de 1 procédure tous les deux mois.

💰 25 consultations juridiques annuelles en moyenne en matière de commande publique? WOW on dirait bien qu'il manque pas mal d'expérience et de connaissances parmi les agents affectés à cette fonction. Ou alors c'est la hiérarchie qui l'impose au mépris des qualifications de ses propres agents ?

🗺� Le guide interne doit, selon la CRC, balayer très large : concessions, marchés mixtes, achats durables, modification de marché, analyse et négociation mais aussi l'archivage. OK mais si c'est pour imiter les RBF qui ne font que copier-coller la règlementation est-ce que cela en vaut la peine?

📏 La CRC est abonnée à LexisNexis puisqu'elle met en avant le jurisclasseur Contrats et Marchés Publics. Je ne pense pas, toutefois, que ce riche contenu soit imposable

⌨️ "La mise en place d'une cartographie des achats suppose de disposer au préalable d'une nomenclature des achats. Essentielle pour définir précisément l'objet du marché, elle repose sur le code CPV (common procurement vocabulary) obligatoirement renseigné dans les avis de marchés."
J'aimerai savoir en quoi la nomenclature interne doit reposer sur le code CPV.

🔣 17% d'achats dissidents (hors procédure) et 18 déclarations sans suite sur 235 : voilà des statistiques tout à fait correctes même si "peut mieux faire"

📈 p42, la CRC considère que la computation pour des achats récurrents doit être réalisée sur une période de 4 ans.

🗓� Publication d'un avis le 12/12/19 pour une DLRO le 7/01/2022 pour un marché de reprographie soit presque 750 jours de consultation!

[raffalli3]

merci pour ce retour


sur le point des 4 ans je ne sais pas si c'est la position de la CRC d'une maniere generale ou une remarque ponctuelle au vu d'1 pratique que je recommanderai pas  :

En 2023, dans le cadre d'un marché de prestations de conseil juridique, référencé
M23012, la commune a conclu deux avenants visant à réduire la durée et donc le montant de
deux lots afin de ne pas excéder le seuil de 40 000 € HT25. Or, s'agissant d'un besoin récurrent,
habituellement conclu pour une durée de quatre ans, l'argument visant à justifier une passation
sans mise en concurrence pour un montant dépassant le seuil autorisé pour deux lots de
prestations homogènes (R. 2122-6 du CCP) n'est pas fondé et illustre une absence de maîtrise
de la procédure.

j'entends la logique de la nomnenclature mais si on considere que chaque est libre de faire sa propre nomenclature dans le respect des principes du CCP, il faudrait partir sur une logique de faire 1 cartographie achats puis ensuite de faire 1 nomenclature
apres dans la pratique je pense que c'est deja bien si on arrive a etablir 1 nomenclature et surtout l'utiliser, ca reste encore un grand point faible chez les acheteurs

[Saga]

sur le point des 4 ans je ne sais pas si c'est la position de la CRC d'une manière generale ou une remarque ponctuelle

C'est une position extrêmement récurrente des CRC, qui interprètent une computation des besoins sur 4 ans, alors que le code se borne à 1 an.

Ce sont des fétiches, que les auditeurs de la CRC vont chercher à contrôler, persuadés de pouvoir disposer de "lignes de recommandations" faciles à rajouter dans leur rapport.

Parmi les classiques : les véhicules de fonction et de services, les carnets de bords, les délégations de signature non respectées, etc...

[Piko]

Je m'étonne aussi car, même si un besoin est récurrent, rien n'interdit, à ma connaissance de passer un marché de 2 ou 3 ans, plutôt que 4.

[speedy]

avant de lapider la CRC il faut relire correctement le contexte (et pourtant je ne défend pas outre mesure la CRC ....)

1 les pseudo dossiers à moins de  40 000 € sont en fait des marchés passés sans respecter le cadre des MAPA pour plus de  40 000e et sur plusieurs années  et c'est sur injonction de la Préfecture qu''ils ont été ramené à moins de  40 000€ pour un an. Donc oui la CRC comme le Préfet ont raison, ce n'est pas bien et si on veut un marché de 4 ans il faut computer sur 4 ans  ! si on reste sur 1 an il faut < 40 000 € ET ne pas signer systématiquement avec le même (ne pas oublier cette deuxième condition ! ).

1bisLa position de la CRC se tient d'autant plus qu'il n'y a pas de cartographie/nomenclature des achats ...dans un tel cas la méthode la plus rapide est demander une extraction de différents fichiers dont la compta à partir du code CPV puisque ce code doit être utiliser au moins dans les publicités européennes ! ce n'est pas l'idéal mais un début ....

2 la CRC a fait une erreur de plume, ça ne vous arrive jamais ? en effet la soi-disante durée de passation de  2 ans  est en réalité  de 25 jours  de 24 H pour la DLRO  dont Noël et Jour de l'an  Publication d'un avis le 12/12/19 pour une DLRO le 7/01/2022 pour un marché de reprographie soit presque 750 jours de consultation! l'erreur se voit avec le numéro de marché M20006  (et non M22006 pour une DLRO de  750 jours !) les deux premiers chiffres font référence à l'année de signature  !

3 " 🔣 17% d'achats dissidents (hors procédure) et 18 déclarations sans suite sur 235 : voilà des statistiques tout à fait correctes même si "peut mieux faire""
perso 3,7 M€/an  je trouve que ça fait beaucoup de hors procédure et hors de tout contrôle puis 7,7 %  d'infructueux c'est également énorme  puisque du essentiellement à des délais de consultation trop court ! donc uniquement de la faute de la collectivité ....

4  La DCP comprend 12 agents répartis en deux services : un service des marchés publics et un service des achats et gestion des stocks, comptant cinq agents chacun. En matière de passation, les opérations sont scindées en deux. Les achats d'un montant supérieur à 40 000 € HT sont traités par le service des marchés publics, ceux dont le montant est inférieur relèvent du service achat.
est-ce beaucoup  ? on ne sait pas qui gère vraiment l'exécution, probablement les services opérationnels mai pas certain puisque le service achat dépendant de DCP gère les stocks .... Par contre puisque il y a des agents affectés aux achats de moins de  40 000€ la CRC a raison de pointer les anomalies sur ce type d'achat mais ne dit rien sur le probable manque de compétence et de nécessité de formation .....

par contre je rajouterai
La chambre engage la commune à formaliser un règlement de la commande publique qui précise la répartition des responsabilités entre les services dans le processus d'achat ainsi que les pratiques à favoriser et celles à éviter. Ce règlement doit faire l'objet d'une validation préalable par le conseil municipal et d'une diffusion à l'ensemble des services.
Il faut réfléchir à deux fois avant  de passer ce règlement devant le conseil municipal car d'une part ce n'est pas une obligation règlementaire et d'autre part il deviendrait opposable à la collectivité par tout tiers donc les entreprises "perdantes " et tout contribuable pour non respect et sous entendu risque de malversation , en tout cas mauvaise gestion des deniers publics ...

et pour terminer RBF = ?

[fanchic]

RBF + règlement budgétaire et financier

Je m'étonne aussi car, même si un besoin est récurrent, rien n'interdit, à ma connaissance de passer un marché de 2 ou 3 ans, plutôt que 4.

Quel intérêt de passer 2 ans alors qu'on est tranquille sur 4, que çà coûte moins cher en passation et qu'on fidélise les relations avec le titulaire?

[fanchic]

avant de lapider la CRC il faut relire correctement le contexte (et pourtant je ne défend pas outre mesure la CRC ....)

Je ne vois pas de lapidation. Et puis comme tu dis, il faut avoir lu le contexte

4  La DCP comprend 12 agents répartis en deux services : un service des marchés publics et un service des achats et gestion des stocks, comptant cinq agents chacun. En matière de passation, les opérations sont scindées en deux. Les achats d'un montant supérieur à 40 000 € HT sont traités par le service des marchés publics, ceux dont le montant est inférieur relèvent du service achat.
est-ce beaucoup  ? on ne sait pas qui gère vraiment l'exécution, probablement les services opérationnels mai pas certain puisque le service achat dépendant de DCP gère les stocks .... Par contre puisque il y a des agents affectés aux achats de moins de  40 000€ la CRC a raison de pointer les anomalies sur ce type d'achat mais ne dit rien sur le probable manque de compétence et de nécessité de formation .....

Page 33 : "L'organisation de la commande publique est décentralisée avec une implication forte des
directions opérationnelles prescriptives (direction des affaires juridiques, pôle services techniques
dont les principaux prescripteurs sont les directions études et travaux et bâtiments communaux)"

S'il y a implication forte, on peut aisément conclure que la direction commande publique est fort bien dotée.

3 " 🔣 17% d'achats dissidents (hors procédure) et 18 déclarations sans suite sur 235 : voilà des statistiques tout à fait correctes même si "peut mieux faire""
perso 3,7 M€/an  je trouve que ça fait beaucoup de hors procédure et hors de tout contrôle puis 7,7 %  d'infructueux c'est également énorme  puisque du essentiellement à des délais de consultation trop court ! donc uniquement de la faute de la collectivité ....

La CRC semble commettre une nouvelle erreur de plume en indiquant un volume d'achat de 85,65M€ entre 2019 et 2023 en page 39 et 64,78M€ sur la même période en page 36.
Ce que ne dit pas le rapport c'est le volume d'achat qui doit nécessairement être soumis au droit de la commande publique.
Dans chaque collectivité, de nombreux achats sont hors champ d'application parce que "In house", parce que centrale d'achat, parce que dépense hors champ. La commune s'explique d'ailleurs en page 39.
Donc 17% hors procédure formalisée ou MAPA c'est pas énorme.
On peut imaginer que dans ses 17% : 5% soient hors champ, 5% soient traités en marchés sans mise en concurrence avec raison, resterait moins de 10% d'achats véritablement dissidents.

[Vivaelparaguay]

Ce qui est un peu agaçant avec les CRC, c'est que les injonctions et les conseils se trouvent mélangés, que les sources ne sont pas toujours citées, et qu'on se retrouve avec des rapports qui mélangent observations justifiées devant une illégalité flagrante, ou une pratique clairement contre productives, et exigences parfois délirantes d'aller au delà de ce que la règlementation impose, souvent au détriment de la souplesse de fonctionnement de la collectivité.

[speedy]

entièrement d'accord avec Vivaelparaguay !

[hpchavaz]

Disclaimer :
- Nous ne sommes pas concernés par les rapports CRC
- J'ai été directeur des audits

Il faut objectiver autant que possible sur ce type de sujet.
Sur le site de la Cour des Comptes on trouve sur cette page les rapports de Synthèse dur le suivi des recommandations.

J'ai ouvert au hasard celui de  la CRC Centre-Val de Loire pour 2024  (recommandations formulées en 2023)
SYNTHÈSE ANNUELLE – 2024 LES SUITES DONNÉES AUX RECOMMANDATIONS DE LA CHAMBRE

Il semble au vu de ce qui figure dans ce rapport que les recommandations sont plutôt suivies, y compris les recommendations de "Performance", ce qui laisse penser qu'elles ne sont pas dénuées de pertinences.

Attention : Ce qui suit est un résumé produit par intelligence artificielle (Gemini 2.5 Flash)

Distribution des recommandations

La CRC classe les recommandations selon leur nature et leur domaine de gestion.

1. Par nature

Parmi les 71 recommandations, 48 % concernent la régularité (le rappel de la règle) et 52 % concernent la performance (la qualité de la gestion).
C'est la première fois que le nombre de recommandations liées à la performance dépasse celles de la régularité.

Nature de la recommandation	Nombre	Pourcentage
Régularité	34	48 %
Performance	37	52 %

2. Par domaine de gestion

Le domaine de la « gouvernance et organisation interne » représente 35 % des recommandations, en forte progression par rapport à 2022 (24 %). Les domaines de la « comptabilité » et de la « gestion des ressources humaines » sont également significatifs.

Domaine de gestion	Pourcentage
Gouvernance et organisation interne	35 %
Comptabilité	18 %
Gestion des ressources humaines (GRH)	16 %
Relations avec les tiers	13 %
Situation financière	11 %
Situation patrimoniale	6 %
Achats	1 %

Suivi des recommandations

1. Degré global de mise en œuvre

Un an après le rapport d'observations, 75 % des recommandations ont connu une mise en œuvre, qu'elle soit complète ou partielle. Si l'on exclut les recommandations devenues sans objet, le taux s'élève à 78 %. Le taux de mise en œuvre complète a notablement augmenté, passant de 28 % en 2022 à 35 % en 2023.

Catégorie de mise en œuvre	Pourcentage
Mise en œuvre complète	35 %
Mise en œuvre partielle	39 %
Non mise en œuvre	23 %
Devenue sans objet	3 %

2. Degré de mise en œuvre par nature

La mise en œuvre des recommandations de régularité est plus élevée que celle des recommandations de performance[

Nature de la recommandation	Mises en œuvre (complète + partielle)	Non mises en œuvre
Régularité	79 %	21 %
Performance	70 %	24 %

3. Degré de mise en œuvre par domaine

Le taux de mise en œuvre est le plus élevé pour les domaines des achats (100 %) et de la situation financière (88 %)[cite: 312, 315]. Inversement, le domaine des « relations avec les tiers » a le taux de mise en œuvre le plus faible, à 44 %.

Domaine de gestion	Taux de mise en œuvre (complète + partielle)	Taux de non-mise en œuvre
Achats	100 %	0 %
Situation financière	88 %	13 %
Gestion des ressources humaines (GRH)	82 %	18 %
Comptabilité	77 %	15 %
Gouvernance et organisation interne	76 %	20 %
Situation patrimoniale	75 %	25 %
Relations avec les tiers	44 %	56 %

[speedy]

je note aussi
Entre 2019 et 2023, le volume des achats s'élève à 64,78 M€ HT et représentent 235 procédures. La commune a déclaré 79 procédures formalisées, 156 procédures adaptées, 192 accords-cadres et 10 groupements de commandes.

et plus loin
Au cours de la période 2019-2023, la collectivité a déclaré 22,93 M€ HT de dépenses qui ne sont rattachables à aucun numéro de marché, représentant 22 188 achats. Aucun contrôle n'est actuellement réalisé sur ces achats. La commune entend se saisir de cette problématique par la mise en place d'une nomenclature des achats.

et en face Franchic nous fait la synthése 
60K hab, 120M€ de budget et 12 agents à la commande publique. C'est pas mal du tout, la fonction achat apparaît donc outillée en quantité. Mieux avec moins de 60 procédures annuelles, elle peut donc affecter 1 agent pour 5 procédures soit moins de 1 procédure tous les deux mois. 
mais les services opérationnels s'occupent en direct des < 40 000 € et ceci apparemment sans contrôle ni audit ..... avec quelle formation ? 

il y a un gros travail de réorganisation et contrôle à faire, la CRC ne dit rien d'autre ....

[Formalités]

Il est effectivement curieux qu'une collectivité autant dotée et qui présente une certaine autonomie de ses services opérationnels ne prévoit pas a minima un contrôle par sa DCP de la computation des besoins au moyen d'une nomenclature achat.

Ça me semble le b.a-ba ; la CRC a bien raison de souligner les lacunes organisationnelles de cette commune.

[raffalli3]

[/quote]

Quel intérêt de passer 2 ans alors qu'on est tranquille sur 4, que çà coûte moins cher en passation et qu'on fidélise les relations avec le titulaire?
[/quote]

au départ j'avais la même analyse. mais maintenant je vois au cas par cas selon les familles achats.

Je prends l'exemple du carburant ou les pieces detachees ou les achats de boissons. il y a le cout de procedure mais surtout le cas de la procedure indirecte a savoir le controle voire le sur controle de la TP qui depuis 2010 et le passage au systeme HELIOS est devenu parfois a rejeter une facture pour un ecart de quelques euros car lie au contrat.

perso quand je vois parfois le temps pour un achat de moyenne 25 000 € HT/A a devoir tout justifier avec la TP....

portant je reste attache a independance de la TP car les freins au "j'achete ou et quand je veux car je suis le Maire ou le DST" sont parfois rares (opposition parfois inexistante, peu de prefecture, pas beaucoup passage CRC, peu de recours....)