Procédure d'urgence impérieuse

[RoMaiN]

Chers tous,
Soit un ensemble immobilier qui menace de s'effondrer en partie.
Le tribunal administratif a nommé un expert qui a rendu ses conclusions. A l'aune de ces dernières, arrêté de mise en sécurité urgente (L 511-19 à L511-21 CCH).
Le rapport d'expertise prévoit des mesures d'urgence à mettre en œuvre sans délai et d'autres à mettre en œuvre dans un délai de 3 mois.
Pour les mesures d'urgence, je fais applications des dispositions du R.2122.1 du CCP (Marché sans pub ni mise en concurrence).
je m'interroge par contre sur les travaux à mettre en œuvre dans les 3 mois.
Est ce que je peux partir sur la même procédure sachant que lesdits travaux figurent dans l'arrêté de mise en sécurité ou dois-je utiliser la procédure qui convient ? Est ce que les travaux découlant du R.2122-1 entrent dans la computation de seuils (je connais un peu la réponse)?
Merci pour vos éclairages.
Bonne journée

[speedy]

pour la mise en sécurité immédiate du public oui
pour les travaux qui peuvent être différés jusqu'à 3 mois  c'est à vous de prouver le respect de l'article R2122-1.

 Article R2122-1
 L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures et qu'il ne pouvait pas prévoir ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées.
 
Tel est notamment le cas des marchés rendus nécessaires pour l'exécution d'office, en urgence, des travaux mentionnés aux articles L. 1311-4, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28, L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique et des articles L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation à l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et aux articles L. 184-1, L. 511-11, L. 511-15, L. 511-16 et L. 511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des marchés passés pour faire face à des dangers sanitaires définis aux 1° et 2° de l'article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime. Décret 021-1634
 
Le marché est limité aux prestations strictement nécessaires pour faire face à la situation d'urgence. 


sinon vous pouvez computer les travaux différés ....
 

[R.J]

Art. L. 511-16 CCH

Lorsque l'autorité compétente se substitue aux propriétaires défaillants et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en leur lieu et place, pour leur compte et à leurs frais.

Ce qui fait que ce ne sont pas vraiment des marchés dès lors que ce ne sont pas vos besoins propres ... Pas de computation à mon sens.

Maintenant, le principe consiste à se limiter, comme le rappelle Speedy, aux mesures indispensables pour faire cesser tout danger, et rien d'autres. Globalement, de l'étayage.

[speedy]

Art. L. 511-16 CCH

Lorsque l'autorité compétente se substitue aux propriétaires défaillants et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en leur lieu et place, pour leur compte et à leurs frais.

Ce qui fait que ce ne sont pas vraiment des marchés dès lors que ce ne sont pas vos besoins propres ... Pas de computation à mon sens.

Maintenant, le principe consiste à se limiter, comme le rappelle Speedy, aux mesures indispensables pour faire cesser tout danger, et rien d'autres. Globalement, de l'étayage.

et le cas échéant un barriérage avec signalisation pour éloigner le public

[RoMaiN]

Merci pour vos retours speedy et R.J : )