Marché de fourniture et de travaux

[DJ3529]

Bonjour,

Dans le cadre d'une grosse opération de réhabilitation d'un établissement scolaire, nous nous interrogeons sur la qualification à donner à un des lots, qui va conditionner la procédure à lancer.
Cette opération d'un montant d'environ 1,5 M€ comprend tous les lots travaux classiques. Elle comprend également un lot de fourniture et d'installation de gros équipements de cuisine. Pour ce lot pris individuellement, le montant de la fourniture est supérieur au coût des travaux d'installation.
Doit-on considérer individuellement ce lot comme un marché de fournitures ou s'inscrit-il dans l'opération de travaux plus globale et peut être considéré comme un marché de travaux comme tous les autres lots.
Cela conditionne la procédure pour ce lot puis, celui-ci pris individuellement est supérieur à 221 000 € HT.
Merci pour vos réponses

[Ponta]

Bonjour,

Si ce lot est qualifié en fourniture, vous aurez les délais de garantie de fournitures.
Si vous qualifiez ce lot en travaux, vous aurez la garantie décennale sur les travaux réalisés (branchement, maçonnerie, plomberie, électricité...).

Certes la fourniture simple est la part prépondérante de ce lot mais en est-il autrement dans d'autres travaux ?
Dans un lot de chauffage, le coût de fourniture du système de chauffage (chaudière, réseaux, électricité...) excède généralement le coût de la main d'oeuvre et de l'installation. Pour autant, je ne suis pas en fourniture au sens juridique du terme.
Bien souvent les matériaux et matériels sont ce qui coutent le plus cher mais pour autant cela restent des travaux.

[speedy]

idem 
il faut examiner l'interface avec les autres lots pour voir les responsabilités en cas de problèmes  :
en électricité c'est du plug and play ? si oui responsabilité électrique au lot électricité 
en EAP/EU c'est une installation du plombier  donc de sa responsabilité  (le cuisiniste n'est pas responsable des branchements hors jonction sur le tuyau posé par le plombier) 
en fixation au sol et surtout aux murs c'est de quelle responsabilité si ça tombe ? 

en général le cuisiniste va imposé des contraintes et je préfère le responsabiliser donc je passe en travaux en déplaçant le curseur pour que les tuyaux et points d'accrochage soient de sa responsabilité  ....
chacun décide en mesurant les risques ..... 

[hpchavaz]

Marronnier, En cherchant sur le site, vous allez trouver des réponses dans les deux sens.

Pour ce qui me concerne, je maintiens mon opinion divergente même si elle est sans doute très minoritaire  -> fournitures.

Si besoin était, un argument supplémentaire pour monter que la décennale n'a rien à faire en la matière m'est fourni par Cour de cassation, Civ. 3ème, 6 mars 2025, 23-20.018, Publié au bulletin "La garantie décennale peut s'appliquer aux dommages affectant un élément d'équipement lorsque cela rend l'ouvrage impropre à sa destination. Or, en application de l'article 1792-7 du code civil, ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement ceux dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage. En l'occurrence, le séparateur d'hydrocarbures avait pour but de traiter les eaux de boues générées par l'utilisation de la station de lavage et était donc affecté à l'activité professionnelle. En conséquence, faute de relever des dispositions de l'article 1792-7 du code civil, son inadaptation n'est pas susceptible d'engager la responsabilité décennale des constructeurs."

Noter la divergence entre CE et CC.

Il serait extraordinaire que l'appréciation des seuils soit dépendante de quel ordre judiciaire qui devrait se prononcer sur un conflit portant sur la garantie décennale.

Donc, pour moi, il faut en revenir à ce pourquoi les directives ont été instituées, en l'occurrence la circulation des marchandises au sein de l'Union.

Aussi, il me semble que vu de Luxembourg, les fournitures risquent à avoir du mal auront du mal à se camoufler dans des travaux.

[speedy]

si vous retenez fournitures il faudra d'autant plus soigner la partie travaux accessoires pour les responsabiliser ....