protocole transactionnel et groupement

[SARAHCPP21]

Bonjour ,

Je ne suis pas très au point concernant les modalités d'exécution d'un GME , en l'espèce nous avons un marché exécuté par un GME ( conjoint mandataire solidaire ), le marché a été réceptionné sous réserve et toutes les réserves ne sont pas levées à ce jour. le DG est devenu définitif.
Une mauvaise manipulation du maitre d'ouvrage à endommagé une partie d'un ouvrage , une des entreprises du groupement a fait une partie des réparations à sa charge et l'autre demande paiement. Nous souhaiterions établir un protocole transactionnel , en expliquant que des concessions réciproques ont été faites (bien que la casse soit le fruit d'une mauvaise manipulation l'ouvrage n'était pas totalement conforme au CCTP , mais cela n'avait pas fait l'objet de réserve ) . la question que je me pose est , puisque la réception met fin au relation contractuelle,  sauf pour la  partie des travaux ayant fait l'objet de réserves , ce qui n'est pas le cas de la partie endommagé , est ce qu'il faut considérer le groupement comme une seule partie au protocole ou prendre les entreprises séparément ( sachant que les concessions réciproques portent sur le GME ).

Je ne suis pas certaine d'être claire , je reformule au besoin.


Merci   

[R.J]

Sans rentrer dans les détails de l'espèce, un GME ne doit pas être considéré comme "une" partie à quelque acte que ce soit, mais plusieurs parties avec des règles de représentation.

En l'espèce, le point un peu particulier de votre opération est que vous envisagez une transaction, qui suppose normalement des concessions réciproques, avec plusieurs parties, et que les parties qui offrent et bénéficient des concessions ne sont pas identiques.

Très honnêtement, si la situation peut paraître curieuse, on doit pouvoir considérer que la communauté d'intérêts que suppose le groupement ne s'oppose pas à l'idée. Sachant par ailleurs que la question de l'équivalence des concessions est appréciée avec une certaine souplesse. Mais ça implique nécessairement que l'ensemble des parties qui sont concernées - au moins par les concessions, mais autant intégrer tout le groupement afin que ce soit opposable à chacun - soit partie à l'acte.

[SARAHCPP21]

Sans rentrer dans les détails de l'espèce, un GME ne doit pas être considéré comme "une" partie à quelque acte que ce soit, mais plusieurs parties avec des règles de représentation.

En l'espèce, le point un peu particulier de votre opération est que vous envisagez une transaction, qui suppose normalement des concessions réciproques, avec plusieurs parties, et que les parties qui offrent et bénéficient des concessions ne sont pas identiques. C'est là où cela reste délicat , car si je prends les entreprises isolement , il ne pourra pas être établi de concession réciproque , sauf peut être à rechercher la responsabilité dans la casse de la partie d'ouvrage , mais cela va nous faire entrer dans des expertises, qui aboutiront sans doute à retenir la responsabilité du MOA qui a utilisé l'ouvrage avant la levée des réserves... oui je m'excuse pour l'erreur , la partie d'ouvrage en question avait fait l'objet de réserve, mais le MOA a utiliser l'ouvrage avant la levée .... )  [/i]

Très honnêtement, si la situation peut paraître curieuse, on doit pouvoir considérer que la communauté d'intérêts que suppose le groupement ne s'oppose pas à l'idée. Sachant par ailleurs que la question de l'équivalence des concessions est appréciée avec une certaine souplesse. Mais ça implique nécessairement que l'ensemble des parties qui sont concernées - au moins par les concessions, mais autant intégrer tout le groupement afin que ce soit opposable à chacun - soit partie à l'acte. A priori elles le seront .

Merci

[fanchic]

C'est un groupement conjoint donc il est possible de flécher le coûts des réserves non levées vers le membre du groupement responsables des travaux sur lesquels il y a des réserves.

une des entreprises du groupement a fait une partie des réparations à sa charge et l'autre demande paiement

là j'avoue que je veux bien des explications

[speedy]

la réception ne met pas fin brutalement à la relation contractuelle, c'est plus progressif avec les différentes étapes dont le DG  puis DGD et la fin de la période de parfait achèvement ....
c'est normal d'utiliser l'ouvrage après la réception , qu'elle soit avec ou sans réserves  !