contrôle de légalité

[ccva]

Bonjour,

Suite à l'envoi d'un marché en AOO au contrôle de légalité je souhaitais savoir si la mention, dans l'AAPC, de l'étendue globale du marché ou de son montant estimatif était une donnée obligatoire à intégrer dans la publicité ?
Il me semblait que suite à la période Covid cette notion de montant estimatif avait été rendue obligatoire puis finalement oubliée un an après (je précise que dans mon cas il s'agit d'un marché au BPU en fonction des quantités réellement exécutées).

Autre question : un courrier d'observations de la préfecture en LRAR, non encore arrivé à ce jour (29 janvier 2025) mais transmis par courriel est-il valable compte tenu du fait que l'accusé de réception de dépôt du marché au contrôle de légalité date du 28/11/2024 ?
Est-il nécessaire et obligatoire pour le CL de passer par un LRAR ou bien un envoi courriel suffit-il ?

Merci

[speedy]

l'étendue globale est obligatoire mais pas l'estimation financière. Il faut que les éléments fournis donnent une description fiable de l'ensemble des principales prestations à fournir .

pour la deuxième question c'est un jeu dangereux de ne pas tenir compte du mail  mais rigoureusement vous pouvez ne pas l'avoir reçu, avez vous fait un accusé réception ? êtes vous certain qu'il n'y aura trace dans vos serveurs  ? 

[Ponta]

La transmission par courriel se fait-elle via un simple mail ou via une plateforme qui horodaterait l'envoi ?
Je ne connais pas mais si le CL utilise un outil similaire à celui de nos plateformes de démat, il y a peut-être horodatage par un tiers. Difficile de contester dès lors.

[ccva]

Ils ont envoyé le courrier au format en PDF via un mail sur la boîte de notre Président.

[speedy]

ça ne répond pas à la question posée :  
1 ce mail reçu par le président a été reçu sur une boite mail privée ou celle du Président dans votre organisation ?  
2 le CL l'a adressé via une messagerie simple ou un  système d'horodatage aussi sécurisé qu'une plateforme de dématérialisation  qui enregistre tout  ? 
3 êtes vous prêt à mentir , vous personnellement et tous les intervenants ?
perso je ne prendrais pas le risque ....

[ccva]

ça ne répond pas à la question posée : 
1 ce mail reçu par le président a été reçu sur une boite mail privée ou celle du Président dans votre organisation ? 
2 le CL l'a adressé via une messagerie simple ou un  système d'horodatage aussi sécurisé qu'une plateforme de dématérialisation  qui enregistre tout  ?
3 êtes vous prêt à mentir , vous personnellement et tous les intervenants ?
perso je ne prendrais pas le risque ....

1-Mail reçu sur la boîte de l'organisation, pas sur son mail privé.

2-Oui messagerie simple, pas de système dématérialisé dédié

3-non bien sur

[ccva]

l'étendue globale est obligatoire mais pas l'estimation financière. Il faut que les éléments fournis donnent une description fiable de l'ensemble des principales prestations à fournir .

pour la deuxième question c'est un jeu dangereux de ne pas tenir compte du mail  mais rigoureusement vous pouvez ne pas l'avoir reçu, avez vous fait un accusé réception ? êtes vous certain qu'il n'y aura trace dans vos serveurs  ?

Bonjour,

Dans tous les cas, un courrier de la préfecture reçu le 27/2/25 (écrit le 21/2) sur un marché en AOO  transmis au contrôle de légalité le 11/12/2024, on est d'accord qu'on peut le mettre à la poubelle ? 

[speedy]

oui mais c'est un jeu dangereux qui peut se retourner contre vous par effet boomerang avec un contrôle accru sur tous les dossiers  ....  à garder pour le juge  .... 

[Ponta]

Perso, je répondrai au courrier de la Préfecture en faisant valoir vos arguments en restant dans la courtoisie.
C'est une forme de diplomatie et de politesse d'institution à institution.

Ne pas oublier, sans verser dans la paranoïa, qu'une préfecture a des moyens directs ou indirects de vérifier votre activité dans les marchés publics mais aussi le reste (finances, RH...). En cas de mise en cause, une Préfecture sera plus ouverte au dialogue avec une institution courtoise qu'une institution moins respectueuse.

[Vivaelparaguay]

Perso, je répondrai au courrier de la Préfecture en faisant valoir vos arguments en restant dans la courtoisie.
C'est une forme de diplomatie et de politesse d'institution à institution.

Ne pas oublier, sans verser dans la paranoïa, qu'une préfecture a des moyens directs ou indirects de vérifier votre activité dans les marchés publics mais aussi le reste (finances, RH...). En cas de mise en cause, une Préfecture sera plus ouverte au dialogue avec une institution courtoise qu'une institution moins respectueuse.

C'est à peu près ce que j'allais dire. Ou sinon, si vous êtes très joueur, vous pouvez les interroger par écrit sur le lieu où ils peuvent se le mettre, leur courrier, compte tenu de l'expiration du délai de 2 mois...