Nouvelles:

AGORAPUBLIX  LE forum d'échanges libres le plus réactif !
appel à Soutiens  cliquez ici svp
 

2008  -  2025 :     plus de 17 ans d'existence !  
Notre site Web : http://asso.agorapublix.com 
RAPPEL ! : un compte sans aucun message posté sera détruit ! 
Pour tout problème merci d'envoyer un message à l'adresse contact@agorapublix.com    Vous ferez de même pour toute demande sur le sujet du RGPD ou connexe. 
Assurez-vous que votre système, courriel compris, accepte les trames en provenance du domaine "agorapublix.com" 
Vous trouverez dans la rubrique "Agorapublix c'est quoi ? - Présentation et historique" les informations pour les nouveaux arrivants ainsi que la Charte d'utilisation du forum, et des Données Personnelles. Nous vous invitons à prendre connaissance de ces chartes et à veiller à leurs application.

Menu principal

Suspendre l'exécution d'un jugement par un appel

Démarré par Robinson, Février 25, 2025, 12:56:17 PM

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Robinson

Bonjour
Soit un jugement qui annule un marché.

L'entreprise fait appel et dit qu'il faut pas faire comme si elle disparaissait car elle peut gagner en appel.

Quel est son pouvoir de suspendre l'exécution du jugement ?

Il n'y a pas une procédure spéciale pour elle pour le demander ?
Merci

speedy

et vous  ne faites pas appel de votre coté ?
sans annuler le marché j'aurais fait un ajournement 
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !

Ponta

#2
L'entreprise n'a aucun pouvoir de suspendre une décision de justice. C'est le droit procédural qui suspend l'exécution d'un jugement en cas d'appel (sauf exceptions selon les procédures et les différents droits).

Donc, pour vous @Robinson, je procèderai en plusieurs étapes :
1) je récupèrerai copie ou attestation ou récépissé (ou autre) de l'appel. Il vous faut des pièces justificatives et des incontestables de votre démarche.
2) suivant la juridiction saisie et la nature du recours, je vérifierai que l'appel est bien suspensif,

et

3a) si l'appel est suspensif, vous suspendez l'application du jugement et l'application de l'annulation du marché. En attendant l'arrêt d'appel et les mesures qu'il prescrira, je prolongerai l'exécution du marché avec le prestataire sortant.
ou
3b) si l'appel n'est pas suspensif, vous appliquez l'annulation du marché.
Agoraddicted

Qui fait le malin, finit dans le ravin.
Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.