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constats de non exécution et accesoirement IM

Démarré par speedy, Février 18, 2025, 07:40:19 PM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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speedy

mardi 18 février 2025, 19:40:19
Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème Chambre, 16 janvier 2025, n° 23LY00308 - Predictice

jugement intéressant concernant les modalités de preuve de non exécution des prestations


et confirmation, s'il en était besoin,  que les IM son dus de droit  ..... 

donc le plaignant n'obtient que les IM sur les retards de paiement  et zéro sur ses autres réclamations  , normal ! 
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !
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