Bonjour marché accord- cadre à bons de commande maxi non attient

[nassou]

Bonjour

Un marché accord-cadre à bons de commande mono-atributaire encadré par des minimums et maximums pour les 2 lots suivants:
Lot 1 éclairage public montant mini 47 600 HT et maximum 90 000
lot 2 espaces verts verts montant minimum 65 000 HT et maxi 120 800

Ma question concerne le lot 1:
la ville a commandé et payé pour un total à hauteur de 48 001,53€ HT.

Article 3.2 du CCAP "forme du contrat" indique :
Conformément à l'article 16.2 du CCAG Travaux 2019, si le total des commandes n'a pas atteint le minimum fixé par l'accord-cadre, le titulaire a droit à une indemnité, égale à la marge bénéficiaire qu'il aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre ce minimum."

Ici, le minimum a été atteint donc pas d'indemnité à prévoir selon CCAP.

Pour autant afin que la retenue de garantie soit levée, faut-il préciser auprès du comptable public pourquoi le maximum n'a pas été atteint? Selon moi, rien n'est stipulé dans ce sens. Donc pas besoin. Etes-vous d'accord?

Merci.

[speedy]

oui sous réserves de la rédaction de la clause dans votre marché .... la restitution se fait par BdC ou globalement quand on acte la fin de l'AC à BDC ? 

[nassou]

La clause de sureté du CCAP précise:

"
6.5.    Sûretés

Chaque paiement fera l'objet d'une retenue de garantie au taux de 5,00 % dans les conditions prévues aux articles R2191-32 à R2191-35. Cette sûreté porte sur l'intégralité des prestations objet de l'accord-cadre.

La retenue de garantie peut être remplacée, au gré du titulaire, par une garantie à première demande ou par une caution personnelle et solidaire, dans les conditions prévues à l'article R2191-36 du Code de la commande publique.

La retenue de garantie est remboursée et les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après expiration du délai de garantie dans les conditions prévues à l'article R2191-35 du Code de la commande publique."

Selon moi, c'est bon

[speedy]

vous en concluez quoi pour répondre à ma question ? 

[nassou]

oui sous réserves de la rédaction de la clause dans votre marché .... la restitution se fait par BdC ou globalement quand on acte la fin de l'AC à BDC ?

Au vu de l'article 8.1 réception du CCAP "Les travaux relatifs à chaque bon de commande feront l'objet d'une réception partielle", la  restitution se fait par BdC.Car il y a un PVOPR par bon de commande donc le délai de remboursement est effectif  à l'expiration du délai de garantie soit 12 mois+30 jours (13 mois à compter de la date d'achèvement des travaux).


cf. Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 22/09/2016

Aux termes de l'article 101 du code des marchés publics (CMP) : « Le marché peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie (
). La retenue a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de garantie ». Conformément à l'article 3 du décret n°  2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, qui a modifié l'article 103 du CMP, le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai maximum de trente jours à compter de l'expiration du délai de garantie ou de la levée des réserves pour rembourser la retenue de garantie. Chaque commande d'un marché à bons de commande peut donner lieu à une réception des prestations dès leur réalisation (CE, 3 octobre 2012, Société Eiffage travaux publics Méditerranée, n°  348476). Dans cette hypothèse, le délai de garantie court au fur et à mesure de la réception des prestations commandées et la retenue de garantie est restituée au titre de chaque bon de commande. À l'inverse, lorsque le contrat prévoit une réception globale des prestations commandées, le remboursement de la retenue de garantie intervient pour l'ensemble du marché à l'issue du délai de garantie commun à tous les bons de commande ou de la levée de l'ensemble des réserves. En toute hypothèse, en cas de retard de remboursement de la retenue de garantie, des intérêts moratoires sont versés de plein droit au titulaire selon les modalités définies par le décret du 29 mars 2013. Une fiche technique relative aux garanties financières prévues par le code des marchés publics sera prochainement publiée par la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers.