Manque la TVA

[jcc]

Bonjour,

Je suis en relecture du RAO, une entreprise belge dans ses documents financiers n'a pas mis de TVA (TVA=0%). J'ai fais une demande de complément lui demandant de nous préciser le taux de TVA et le cas échéant me fournir les documents qui l'exempte de TVA.
La date limite pour répondre est le 04/02/25 9H. La société n'a pas répondu?
Que faire? Sachant que c'est urgent car je dois notifier avant le 28/02.

[speedy]

entreprise étrangère sans correspondant en France alors vous devrez payer la TVA directement au Fisc français  au taux habituel applicable à ce type de prestations .... de mémoire c'est l'art 283-1 du Code Général des Impôts ...

[jcc]

Désolé j'ai pas tout compris. On a rien a leur demander?

Et l'analyse dans ce cas elle se fait hors taxe?

[speedy]

le principe c'est de comparer TTC, tout ce que l'on va payer  donc TVA au taux du moment de l'analyse (sauf a être certain du changement de taux et non des hypothèses).
Quand on est certain que tous les soumissionnaires ont des offres soumises au même taux on peut faire l'analyse en HT car il n'y aura pas de distorsion entre l'analyse HT et l'analyse TTC ...

enfin vous leur avez demandé, ils répondent pas, vous appliquer la règlementation, comment pourraient ils espérer gagner au tribunal ? 

[Mathieu]

dans un sens l'entreprise n'a rien à vous confirmer puisque la facturation de la TVA ne viendra pas d'elle, mais sera versée directement à l'état français

vous devez rajouter la TVA vous-même