Ordre de service

[speedy]

non mais quand on signe un marché le Titulaire s'engage à faire et l'Acheteur à payer !!!  il faut un peu de bon sens quand même  !
après on différencie le budget de fonctionnement avec des dépenses récurrentes et le budget investissement par nature lié à des décisions de programme en général pluriannuelles

[lepouch]

sauf erreur de ma part, après mes recherches je ne trouve pas d'article ou de jurisprudence indiquant que attribution d un marché public est subordonnée à l existence de crédits suffisamment disponibles dans le budget.

Avez vous des références svp, merci

Un marché public doit faire l'objet d'un double engagement.
Engagement juridique = signature du marché
Engagement comptable = Autorisation de programme ou Autorisation d'engagement dans le budget de la Collectivité