pénalité excessive et accord-cadre à bon de commande

[mushu]

Bonjour,

Dans un accord cadre à bon de commande, le caractère manifestement excessif des pénalités s'apprécie à l'échelle du bon de commande ou du marché ?

Une jurisprudence s'est positionnée sur ce point ?

Je vous remercie.

[R.J]

Pour ma part, j'aurais naturellement penché pour une appréciation au regard du montant total. Mais la jurisprudence semble plus subtile.

À Bordeaux (3 mai 2023, société Ginger CEBTP,n° 2101984) l'appréciation se fait par bon de commande. À Paris (24 octobre 2024, société Satelec, n° 2109357), appréciation au regard du montant total, en tenant compte que les BdC ne donnent pas lieu à des paiements définitifs.

Je pensais trouver rapidement un positionnement du Conseil, mais à ce stade, je ne l'ai pas (recherche rapide toutefois), et la divergence (relative) entre les TA me laisse penser que ce n'est peut-être pas le cas.

EDIT : cela dit, OPHLM de Puteaux, c'était un marché à bons de commande, mais qui a fait l'objet d'un décompte général.

[lepouch]

L'accord cadre n'est pas un marché ...
Et donc, on peut considérer que chaque bon de commande est un marché (comme pour un AC avec marchés subséquents).
De fait, l'appréciation du caractère excessif des pénalités (comme d'autres éléments du CCAG de référence de l'AC) doit s'apprécier à l'échelle du bon de commande, non ?

[Vivaelparaguay]

En tout cas c'est la position qu'a adoptée un avocat pour nous défendre il y a déjà pas mal d'années dans un contentieux portant (entre autres) là dessus. J'étais un peu tombé des nues car on m'avait appris (y compris au service contentieux d'une des plus grandes collectivités du pays) à évaluer le caractère proportionné sur le montant global. Et l'avocat n'avait jamais pu me sortir une ref ou une JP...les deux interprétations font sens...

En tout cas, ça ne me paraît pas être un point de détail pour l'exécution contractuelle, c'est même une question que forcément un grand nombre d'acheteurs a dû se poser un jour, et je trouve incroyable que sur ce sujet (comme d'autres qui sont récurrents) il n'y ait pas de réponse claire...

[R.J]

Egalement, relativement récemment, CAA Marseille, 21 Mars 2022, SARL Sud Pronet, n° 19MA03708 :

le caractère excessif du montant des pénalités est également apprécié au regard notamment du montant du marché. S'agissant de marchés à bons de commande , le caractère excessif des pénalités s'apprécie au regard du montant des bons de commande émis ou au regard du montant global (minimal et maximal) du marché.

8. Comme l'ont exactement considéré les premiers juges, le montant des pénalités ne représente que 9,46 % de la somme mandatée au profit de la société appelante au titre de ce marché pour l'année 2016 et que 2,50 % de la somme qui lui a été payée sur la durée totale du marché, chiffres qu'elle ne conteste pas. Dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Nîmes a considéré que le montant de ces pénalités n'était pas manifestement excessif eu égard au montant des sommes mandatées au profit de la société Sud Pronet.

Maintenant, en examinant plus en détail, ça concerne un marché de 2014.

L'argument un BdC = un marché est séduisant, juridiquement. Economiquement, en fonction de la typologie d'AC, la distinction que j'évoquais initialement me semble plus satisfaisante.