Assurance Automission

[An Erminig]

Bonjour,

Pour la première fois depuis 25 ans je n'ai pas eu d'offre pour mon assurance automission.

Et je lis dans une vieille réponse ministérielle (2000, donc à l'époque du décret 91-573 qui a été abrogé depuis belle lurette)  https://questions.assemblee-nationale.fr/q11/11-50516QE.htm que l'indemnisation forfaitaire qui est versée à l'agent utilisant son véhicule personnel intègre les frais annexes à l'utilisation du véhicule, y compris les frais d'assurance. En l'état actuel du texte, on peut donc considérer que si elle prenait en charge le coût de cette assurance, la collectivité rétribuerait deux fois le même service.
Le texte en question est le décret 91-573 du 19 juin 1991, abrogé en 2001 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006077709/2013-07-20/)

Depuis peu chez nous, les agents ont une indemnité forfaitaire dans le cadre du régime indemnitaire. quand ils utilisent leur véhicule perso dans le cadre de leur travail. Du coup je voulais savoir si à part vérifier que chaque agent déclare à son assureur qu'il utilise son véhicule perso pour le boulot, la collectivité avait d'autres obligations ?

Merci pour votre retour.

[lepouch]

La pratique "courante" est d'exiger une attestation d'assurance couvrant ce risque pour chaque agent indemnisé ...

[elisai]

Je dirai que l'agent doit être couvert au minimum en RC automobile (obligatoire) et que l'attestation devra indiquer clairement la couverture des déplacements professionnels. Certaines assurances incluent les déplacements professionnels sans surcoût mais pas toutes.