marchés subséquents et attribution signature

[speedy]

pour les AC > seuils voici le rappel de la position de la DAJ

2.1.3.2. Les textes n'imposent pas que les marchés subséquents des collectivités territoriales soient soumis à l'avis de la commission d'appel d'offres À ce stade, l'intervention de la commission d'appel d'offres (CAO) n'est, a priori, pas nécessaire, d'autant qu'elle s'est déjà prononcée sur l'attribution de l'accord-cadre. Toutefois, l'accord-cadre ne fixant pas tous les termes des marchés subséquents, ceux-ci peuvent contenir des éléments essentiels, notamment le prix. C'est pourquoi la circulaire du ministre de l'intérieur NOR MCT/B/07/00041/C du 30 mars 2007 recommande de soumettre à l'avis de la CAO les marchés subséquents d'un montant supérieur aux seuils européens.

accords-cadres-2019.pdf


et concernant la signature  il est inimaginable que le Maire/Président puisse signer  au delà de sa limitation financière de délégation générale ou spécifique à l'AC sans passer devant l'assemblée...

[Ponta]

Raisonnement intéressant de la DAJ. Il est cohérent de saisir à nouveau les organes (CAO et assemblée) en cas d'éléments essentiels nouveaux. Cela va dans le sens de la transparence et d'une plus grande démocratie.
Je reste en attente d'une confirmation par un juge ou un texte.

et concernant la signature  il est inimaginable que le Maire/Président puisse signer  au delà de sa limitation financière de délégation générale  sans passer devant l'assemblée...

Tout dépend de comment la délibération relative à l'accord-cadre est rédigée. Si dans celle-ci, l'exécutif est autorisé à signer tous les actes découlant de l'accord-cadre...
A l'assemblée de voter en connaissance de cause des pouvoirs donnés au Maire.