CJUE 9 janvier 2025, C‑578/23 - MNSPNMC exclusivité

[hpchavaz]

Signalé et commenté par François Lichère dans ce post sur linkedIn.

Ce dont il est question est la possibilité donnée aux pouvoirs adjudicateurs de passer leurs marchés publics en recourant à une procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché )lorsque, pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité, le marché ne peut être confié qu'à un opérateur économique déterminé (article R. 2122-3).

On peut même s'interroger pour savoir si l'obligation ainsi faite au pouvoir adjudicateur sinon de se sortir de telle situations au moins démontrer qu'il a fait son possible, ne s'appliquerait pas de façon identique pour  les marchés de livraisons complémentaires  (article R. 2122-4).

Voir CJUE 9 janvier 2025, C‑578/23, Česká republika – Generální finanční ředitelství contre Úřad pro ochranu hospodářské soutěže :
32 . Il en découle que, aux fins de l'application de l'article 31, point 1, sous b)(*), de la directive 2004/18, un pouvoir adjudicateur doit établir, d'une part, que les deux conditions cumulatives(**) mentionnées au point 26 du présent arrêt sont réunies, et, d'autre part, que l'existence des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité liées à l'objet du marché ne lui est pas imputable.

[ajout 20250113]
Voir commentaire  Cabinet Landot : "La personne publique ne peut pas organiser toute seule les droits exclusifs de son cocontractant !"
[/ajout]

*)
- existence de raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité
- le fait que ces raisons rendent absolument nécessaire l'octroi du marché à un opérateur économique déterminé