TVA - SMUR

[paulinede]

Bonjour,

Dans le cadre de la relance de notre consultation de "MISE A DISPOSITION DE MOYENS MATERIELS ET HUMAINS POUR LES INTERVENTIONS DEMANDEES PAR LE SMUR" la question de la TVA nous interroge.
Doit-elle être fixée à 20% ou 0% ?

Merci beaucoup pour vos lumières

[speedy]

 1 regardez donc les factures actuelles ...
 2 à quel titre il y aurait une exonération ?  (a exonération par nature prestation? b exonération par nature du prestataire onc auto-entrepreneur ? ) pas d'exonération ni taux spécifique = taux de  20% 
 3 appelez un autre centre hospitalier plus gros avec un service Commande publique plus étoffé  .... 

[speedy]

en dehors de cette réponse générale j'ai trouvé ceci dont page 44 (N° de pagination interne au document)  sans garantie que ce soit à jour  ....
transports_sanitaires_faq_v3_080221.pdf
10.1. Les frais de transport sanitaire sont-ils soumis à la TVA dans les seuls cas où ces dépenses correspondent à des transports pour exigences particulières du patient, c'est-à-dire, sans motif médical ?
 Le 3° du 4 de l'article 261 du code général des impôts exonère de la TVA le transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet effectué par des personnes visées à l'article L. 6312-2 du code de la santé publique (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-40). 
Ainsi, seuls les transports allongés bénéficient d'une exonération de TVA. 
Les transports assis sont donc imposés à la TVA, au taux réduit (application du b quater de l'article 279 du code général des impôts). 
Aucune distinction n'est faite dans la doctrine fiscale selon que le transport soit ou non motivé médicalement.