Projet de décret portant diverses mesures de simplification

[lepouch]

Publication de la synthèse des contributions suite à la consultation publique ...
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/Consultation/Synth%C3%A8se.pdf?v=1734712355

[Ponta]

Merci.

[speedy]

il est paru
Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
NOR : ECOM2431623D
JORF n°0309 du 31 décembre 2024


Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique - Légifrance

[Ponta]

Merci.

Pour celles et ceux qui se le demande, c'est d'application immédiate ou presque (article 7) :
"Le présent décret s'applique aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du lendemain de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables aux marchés publics [et aux contrats de concession] conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises".