Marché en cours avec un titulaire qui a été condamné à une exclusion des marchés

[zoran]

Bonjour à tous,

J'ai un marché de travaux en cours qui a été notifié en 2023 et dont l'exécution se poursuit actuellement sans problème jusqu'à normalement la mi année 2025.

Cependant, j'ai appris qu'un des titulaires vient d'être condamné pour une histoire de corruption dans le cadre d'un autre marché avec une autre collectivité. L'entreprise a été condamnée à une exclusion des 3 ans des marchés publics. Je n'ai pas de détail du jugement, c'est des éléments qui sont apparus dans la presse.

D'après vous, quelles sont les conséquences pour le marché en cours?? En tant que Collectivité que pouvons ou devons nous faire dans ce genre de cas??

Merci pour vos retours.

A+

[lepouch]

Je ne pense pas que la condamnation s'applique sur les marchés en cours ...
Il faudrait cependant vérifier le contenu précis de cette condamnation.

[Vivaelparaguay]

J'aurais dit la même chose, je ne pense pas que ça suppose de résilier les marchés en cours...

[hpchavaz]

Article L2195-4

Lorsque le titulaire est, au cours de l'exécution du marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation.
L'acheteur peut alors résilier le marché pour ce motif.
Toutefois, l'acheteur ne peut prononcer la résiliation du marché lorsque l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce, à condition que celui-ci l'ait informé sans délai de son changement de situation.

Cela laisse ouvertes quand même pas mal de questions et demande sans doute des actions

• "titulaire"
  (i)Il faut être certain de l'identité une filiale n'est pas la maison mère, des "agence" sont des filiales etc. bref regarder les SIREN
  (ii) sans doute applicable à un membre d'un groupement mais à voir pour les conséquences.
  
• "Est" Définitivement ? Y a-t-il sursis à exécution ?
  
• "Il informe sans délai", s'il ne l'a pas fait : lui demander demander de vous fournir des informations sans délai.
  
• "Peut" semble laisser le choix à l'Acheteur (au contraire de la condamnation à la peine accessoire pour la passation mais à voir pour l'exécution
  

En outre que dit le contrat pour un tel cas ?

[Ponta]

Je vérifierais le jugement. Les journalistes sont des relais de l'information mais le détail du jugement sera mieux appréhendé si vous le lisez.

Dans le cas où le jugement infligerait explicitement une sanction qui touche à vos marchés, je suivrais le juge et résilierais.
Si le jugement est muet sur le sort de votre marché, alors deuxième étape l'article L2195-4.

Cet article a le mérite de laisser un pouvoir d'appréciation quant à la poursuite de l'exécution du marché.

[Vivaelparaguay]

La première chose c'est que généralement, l'entreprise qui se retrouve dans une telle situation ne nous le dira pas, et qu'on aura pas accès au jugement...

[zoran]

Merci à tous pour vos retours.

Effectivement, on a une marge de manœuvre.

Je vais voir avec les chargés d'opération mais le mieux à priori c'est de pouvoir finir ce qui est commencé!! 

Merci encore.

A+