le titulaire ne transmet pas de facture

[bianca25]

Bonjour,

Dans le cadre d'un marché de services, le titulaire ne transmet pas de factures même après plusieurs relances.
Peut-on le mettre en demeure de les présenter?

[Vivaelparaguay]

Pourquoi on ne pourrait pas ?

(bon ensuite d'une manière générale, je n'ai pas tendance à me battre pour qu'on me réclame de l'argent...)

[Ponta]

Ca sent la volonté d'utiliser les crédits budgétaires de 2024 et de ne pas alourdir le budget de 2025 .

Ok pour la mise en demeure.
Mais vous ne pourrez le contraindre ou éteindre la dette. Sauf à atteindre la prescription.
Par contre, le non-respect de la périodicité de facturation, si elle est contractuellement prévue, peut ouvrir mise en oeuvre des pénalités prévues dans le marché.

[Ponta]

Avez-vous regardé si votre titulaire n'est pas en liquidation ou s'il n'y a pas d'erreur d'adressage ou autre incident ?

[speedy]

du coté collectivité : que dit l'interlocuteur du service utilisateur ? il peut joindre de vive voix son interlocuteur coté entreprise ?