garantie de parfait achèvement

[anneclaudie]

Bonjour,
Le délai de GPA démarre à la levée des réserves dans le cadre d'un marché de travaux ?
Merci pour votre aide

[Ponta]

Bonjour,

L'article 1792-6 alinéa 2 et suivants du Code civil dispose :

"La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception."

[speedy]

et concrètement à partir de la date d'effet de la réception