Pénalités, recouvrement, DGD et nouvelle candidature...

[Vivaelparaguay]

Un sujet qui pourrait avoir sa place également à propos de passation de marché. Soit une entreprise qui est mise en demeure puis reçoit une notification de pénalités pour des heures d'insertion par l'activité économique non réalisées.

Le chantier est réceptionné, terminé, et lorsque la compta reçoit la pénalité à appliquer, on apprend qu'un DGD existe et que le solde du marché a été payé. Le MOA est en comptabilité commerciale et a donc peu de moyens de pression pour convaincre l'entreprise de lui faire un chèque pour régler la pénalité (d'autant que l'entreprise s'est réveillée après réception de la pénalité pour réaliser finalement les heures sur un autre chantier, et que le facilitateur a finalement validé la bonne réalisation des heures).

Premier point, je pense que juridiquement, le fait que les heures aient été finalement faites ne remet pas en cause le fait que la pénalité est due par l'entreprise. Il y a une décision à prendre par le MOE pour chercher à obtenir le recouvrement, avec de faibles moyens de pression, ou laisser filer...

Car le seul moyen de pression que je vois, serait de mettre en œuvre une tentative d'exclusion facultative lors de la prochaine réponse à une consultation, en l'interrogeant sur la base de la pénalité infligée et dont le paiement reste dû mais il me semble que pour me "coincer" il suffira que l'entreprise me réponde que "désormais je suis fiable avec les heures d'insertion, elles seront faites, d'ailleurs j'ai fini par régulariser toutes les heures dont vous me parlez et je vous le prouve".

Je peux toujours essayer de faire croire à l'entreprise que je conditionnerai l'obtention d'autres marchés au paiement de la pénalité en suspens mais je ne peux ni l'écrire, ni vraiment le faire, vous confirmez ?

[lepouch]

Oui, pour moi, il y a une erreur, un oubli du MOA et donc, tant pis pour lui !
C'est assez courant de rédiger des exigences dans les pièces du marché et qu'au final, sans contrôle, l'entreprise s'en sort bien ...
Je dis souvent qu'avant d'exiger quelque chose, il faut être sur d'avoir les moyens de contrôler ...

[speedy]

+1 pour que le clou soit bien enfoncé ...
plus une rappel à l'ordre et faire en sorte d'une meilleure coordination entre les services  : on s'apercoit qu'un DGD eiste  alors que les heures n'ont pas été faites, puis que les heures ont été faites sur une autre opération  .... c'est quoi cette organisation tant interne qu'externe ? il faut y mettre de l'ordre 

[Vivaelparaguay]

Le fait de faire faire les heures d'insertion indifférâmes sur un chantier ou un autre ne relève pas du MOA, c'est l'organisation des facilitateurs qui permettent ça aux entreprises, justement pour leur facilitater les choses, notamment lorsqu'elles ont des heures à réaliser sur différents territoires : il peut y avoir mutualisation y compris sur des territories relevant de facilitateurs différents parce qu'ils se coordonnent entre eux ; c'est surement plus efficace en termes de retour vers l'emploi, de permettre de rassembler les heures éparses pour en avoir assez et permettre un vrai parcours d'insertion, plutôt que de faire faire pile le nombre d'heure contracté sur chaque chantier pour chaque MOA indépendamment, puis rendre les travailleurs concernés à l'agence d'interim...

Quant à la validation du projet de décompte final transmis alors qu'il restait ce sujet en suspens, là je peux qu'abonder dans votre sens !