urssaf notification de contrainte, procédure collective

[anneclaudie]

Bonjour,
J'ai une entreprise qui est attributaire d'un marché.
Elle est en procédure de sauvegarde (elle nous a averti au moment des pièces attributaires) d'une durée de 12 mois, donc qui couvre la durée du chantier.
Pour l'urssaf, elle nous a transmis un courrier de cet organisme précisant qu'ils ont bien pris en compte leur procédure collective, et je cite "pour que nos créances puissent être admises à titre définitif, nous devons vous notifier une contrainte valant titre de justice. La présente lettre vaut notification de la contrainte jointe (à savoir son récapitulatif des sommes à payer, il reste 16 000 €).
Il est indiqué sur ce même courrier "vous ne devez en aucun cas payer la somme mentionnée sur cette contrainte, cette somme viendra s'inscrire au passif de votre procédure collective".

Je n'ai jamais eu ce cas là et j'ai un doute sur la suite à donner ...
est-ce que je peux lui attribuer un marché public ?

[R.J]

Une sauvegarde n'a aucune incidence sur l'accès à la commande publique.

[speedy]

sur ce point je serais arrangeant puisque l'URSAFF ne les mets pas en demeure de payer tout de suite. Ce qui me gêne c'est le sous entendu pas si sous entendu .... concernant la survie improbable de cette entreprise ..... Que penser de sa capacité à payer ses fournisseurs et ne pas se retrouver en situation de refus des fournisseurs de délivrer des marchandises avant leur paiement effectif ? et donc conséquences pour vous.... à voir avec la hiérarchie pour pas vous retrouvez seule devant le problème .....

[R.J]

sur ce point je serais arrangeant puisque l'URSAFF ne les mets pas en demeure de payer tout de suite.

Le contraire serait légalement délicat ...