Pratique du droit à tritre accessoire et AMO Technique

[SARAHCPP21]

Bonjour ,

Après avoir lu le post  http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=36692.0 , je reste un peu dans le doute .

Je suis en train de rédiger un marché d'AMO dans le cadre de l'élaboration schéma directeur d'eau brute. Dans le cadre de sa prestation, ce dernier devra, entre autres,  lister les contraintes juridiques pouvant poser problème quant à l'implantation des ouvrages envisagés.
Est ce que le simple fait de lister ces contraintes (potentielles ) , sans aller jusqu'a vérifier si ces contraintes s'appliqueront à nous de façon certaine, fait tomber la prestation dans la pratique accessoire du droit et par conséquent nous oblige à respecter l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 ?

J'en profite également pour demander, si nous décidons d'étendre la mission de l'AMO à la rédaction des pièces marché, analyse ect ... Pour le choix du MOE, nous tombons nécessairement sous le coup de l'article 54 ?

Merci 

[Filomène]

si j'ai bien compris, pour la rédaction du DCE, votre candidat doit avoir dans ses effectifs une personne avec un diplôme de droit (bac+3)  Ou (et ?) justifier d'une  attestation de formation à la pratique du droit à titre accessoire (formation de 250 heures).
Si vous avez un architecte dans le groupement, il semble avoir le droit d'exécuter des actes juridiques..
Mais je laisse d'autres colistiers bien mieux renseignés que moi vous faire une réponse mieux argumentée
Bonne soirée.

[Piko]

lister les contraintes juridiques

Tel que je le lis, on lui demanderait de lister des textes auxquels il faudra se soumettre. Alors, ce serait de simple informations, sans conseils sur la conduite à tenir. Dans ce cas, la loi de 71 ne s'appliquerait pas.
S'il y avait un architecte, comme Filomène le dit, la question ne se posera pas.