limites de la régularisation d'offre incomplète

[speedy]

CAA de PARIS, 4ème chambre, 05/07/2024, 22PA00120
5. Le pouvoir adjudicateur ne peut attribuer un marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement de la consultation. Il est tenu d'éliminer, sans en apprécier la valeur, les offres incomplètes, c'est-à-dire celles qui ne comportent pas toutes les pièces ou renseignements requis par les documents de la consultation et sont, pour ce motif, irrégulières. Si, dans les procédures d'appel d'offre, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires dont l'offre est irrégulière à la régulariser, dès lors qu'elle n'est pas anormalement basse, la régularisation ne doit pas avoir pour effet d'en modifier des caractéristiques substantielles, c'est à dire ses éléments déterminants pour la comparaison des offres, en méconnaissance des principes d'égalité de traitement et de transparence.

içi un complément d'info associé à une augmentation du prix de 10% est sanctionnée  par le juge comme méconnaissant l'égalité de traitement et de transparence, Il constate que l'offre n'aurait pas due être classée mais rejetée.

[hpchavaz]

Sur la base des éléments disponibles pour le cas d'espèce, vu les effets de la régularisation, la décision du TA puis celle de la CAA semblent aller de soi.

[speedy]

oui, en AO la possibilité de régularisation est limitée, des précisions / commentaires mais pas vraiment des compléments de dossiers .....

[R.J]

Ni surtout une augmentation de 10 % !

[mighty]

donc ça revient à ce que je disais : dès lors que cela impacte la notation -> impossible de régulariser à mon sens. Même en MAPA du coup.

[Vivaelparaguay]

donc ça revient à ce que je disais : dès lors que cela impacte la notation -> impossible de régulariser à mon sens. Même en MAPA du coup.

ça me semble quand même très conservateur. Et puis dès lors qu'on négocie, on lève cet obstacle.

[RV]

donc ça revient à ce que je disais : dès lors que cela impacte la notation -> impossible de régulariser à mon sens. Même en MAPA du coup.

ça me semble quand même très conservateur. Et puis dès lors qu'on négocie, on lève cet obstacle.

Complètement d'accord. L'ouverture d'une phase de négociation permet d'éviter ce type de recours.

[Mathieu]

ici une régularisation de + de 10% est validée : https://www.doctrine.fr/d/TA/Pau/2024/TA0D8A66F1F688F5EA3DA3

mais situation très différente :
1) régime EA
2) MAPA
3) et surtout, en vrai ce n'est pas tout à fait une régularisation ; les prix du BPU ne bougent pas, seul le DQE qui comportait des carabistouilles est rectifié, et en conséquence le total estimatif qui en résulte.

[Vivaelparaguay]

ici une régularisation de + de 10% est validée : https://www.doctrine.fr/d/TA/Pau/2024/TA0D8A66F1F688F5EA3DA3

mais situation très différente :
1) régime EA
2) MAPA
3) et surtout, en vrai ce n'est pas tout à fait une régularisation ; les prix du BPU ne bougent pas, seul le DQE qui comportait des carabistouilles est rectifié, et en conséquence le total estimatif qui en résulte.

En revanche je ne comprends pas pourquoi le juge précise "Cette régularisation, dont il n'est pas établi qu'elle résulterait d'une manœuvre ou d'une intention délibérée du candidat retenu, ne peut être regardée comme ayant eu pour effet de modifier les caractéristiques substantielles de son offre.3"

[speedy]

ici une régularisation de + de 10% est validée : https://www.doctrine.fr/d/TA/Pau/2024/TA0D8A66F1F688F5EA3DA3

mais situation très différente :
1) régime EA
2) MAPA
3) et surtout, en vrai ce n'est pas tout à fait une régularisation ; les prix du BPU ne bougent pas, seul le DQE qui comportait des carabistouilles est rectifié, et en conséquence le total estimatif qui en résulte.

En revanche je ne comprends pas pourquoi le juge précise "Cette régularisation, dont il n'est pas établi qu'elle résulterait d'une manœuvre ou d'une intention délibérée du candidat retenu, ne peut être regardée comme ayant eu pour effet de modifier les caractéristiques substantielles de son offre.3"

en réalité le juge aurait du dire que ce n'était qu'un ensemble de rectifications évidentes d'erreurs manifestes.