CE 27/09/2024 n°490697, Région Guadeloupe - information très tardive des évincés

[Mathieu]

"Il ne résulte ni des dispositions citées au point 3, ni de la finalité de la communication des motifs de rejet de l'offre rappelée au point 4, que le délai écoulé entre la décision d'attribution du marché et l'information d'un candidat évincé du rejet de son offre serait susceptible, à lui seul, de constituer un manquement de l'acheteur à ses obligations de transparence et de mise en concurrence. Par suite, en jugeant que la région Guadeloupe avait commis un manquement en ne communiquant au concurrent évincé sa décision concernant l'attributaire du lot n° 2 que quinze mois après la réunion de la commission d'appel d'offres, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a commis une erreur de droit."

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050279128

je me dis qu'a contrario, si la procédure était par ailleurs viciée, le délai excessif de communication de la décision et motifs de rejet serait un point aggravant pour le PA, non ? en effet le candidat évincé ne peut plus avoir les mêmes demandes s'il est trop tard ; comme reprendre la procédure à un certain point... ?

[speedy]

oui logiquement.