garantie de mise à dispo de moyens ou de bonne fin ?

[speedy]

Une garantie de mise à disposition de moyens par une entité à un candidat puis titulaire d'un MP n'est pas une garantie de bonne fin de contrat .....  attention aux différences
la première permet d'accéder au " marché potentiel "en passant la phase candidature mais n'est pas une garantie en soi que l'entité apportant sa dite "garantie" prenne le relais en cas de difficulté du titulaire pour atteindre la bonne fin du contrat. à examiner sérieusement  notamment quand il s'agit de maison mère  .....

CAA de NANCY, 4ème chambre, 30/07/2024, 22NC02501
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050064375?dateDecision=&init=true&page=1&query=%22article+2%22+du+%22Code+civil%22&searchField=ALL&tab_selection=cetat