CJUE 26 septembre 2024, C‑710/22 P, JCDecaux commande publique et aides d'état

[Mathieu]

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62022CJ0710

Giga résumé si j'ai tout bien compris (?) : en exploitant du mobilier urbain sans payer ni loyers ni taxes à la ville de Bruxelles, JCDecaux a bénéficié d'une aide d'État incompatible avec le marché intérieur.

Je range ça dans la section concession mais c'est également valable pour les marchés, je crois comprendre et retiens qu'un contrat de la commande publique, fut-il attribué selon une procédure idoine, est susceptible d'être requalifié en tout ou partie d'aide d'état à partir du moment où l'avantage octroyé à l'opérateur économique n'est pas contrebalancé par une prestation ou rétrocession au profit du PA. L'aide d'état devant être validée (ou pas!) par une procédure européenne distincte.

Ce qui me fait penser à ce qui se pratiquait par certains aéroports fut un temps pour financer les compagnies aériennes : achats d'espaces publicitaires sur le site internet de la compagnie aérienne à un prix délirant. Ce qui était un mode de subventionnement déguisé de la ligne aérienne et donc une aide d'état dissimulée. Ce genre de cas https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32020D1671.

En bref ne faites pas de cadeau dans vos contrats de la commande publique