AAPC < RC - un arret intéressant

[Saga]

Contradiction entre l'AAPC et le RC, le CE précise que ce sont les dispositions du RC qui s'appliquent ! (J'avais toujours considéré le contraire)  Il est même du devoir du candidat d'interroger le pouvoir adjudicateur en cas de contradiction.

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2024-07-18/492938


En l'espèce, l'acheteur public a rejeté les quatre offres d'un candidat comme irrégulières au motif que celui-ci avait, en méconnaissance de l'article 1.4 du règlement de la consultation, présenté une offre sur plus de deux des quatre lots qui composaient le marché.

Si l'article II.1.6 de l'avis d'appel public à la concurrence indiquait, contrairement au règlement de consultation, qu'il était possible de soumettre des offres sur tous les lots, cette contradiction entre les documents du marché était aisément décelable par les candidats qui ne pouvaient se méprendre de bonne foi sur les exigences du pouvoir adjudicateur telles qu'elles étaient formulées dans le règlement de la consultation, auquel ils devaient se conformer.

Par conséquent, en jugeant que, faute d'avoir interrogé le pouvoir adjudicateur pour lever cette ambigüité, le candidat ne pouvait soutenir que celui-ci avait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en écartant ses offres comme irrégulières, le juge des référés du tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit. Par suite, il n'a pas davantage commis d'erreur de droit, ni insuffisamment motivé son ordonnance, ni dénaturé les écritures de la requérante en retenant que celle-ci ne démontrait pas que les obligations de publicité et de mise en concurrence avaient été méconnues d'une manière affectant ses chances d'obtenir le contrat au sens de l'article L. 551-18 du code de justice administrative.

[RV]

Merci pour cette info ;-)

[R.J]

Arrêt curieux ... Les conclusions Pichon, si elles venaient à être publiées, seraient probablement intéressantes.

Maintenant, la situation à Mayotte et les nécessités liées à la non-interruption de ce service particulier ont pu avoir leur part ...