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protection réelle des ST ?

Démarré par speedy, Août 27, 2024, 06:33:42 PM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

speedy

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050134045?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat
pas tout compris :
Par ailleurs, dès le 15 septembre 2022, la commune a demandé, par courriel, à la société E2V Greenway de lui faire parvenir au plus tôt la garantie à première demande. Un échange de messages du 10 novembre 2022 entre cette société et sa banque révèle que cette dernière a refusé de lui accorder une garantie bancaire, compte tenu de la situation financière de cette entreprise.
la commune n'aurait pas du bloquer le paiement du rang 1 ? pourquoi avoir agréé le rang 2 sans avoir la preuve de la GPD ?
la commune se trouve blanchit par ce courrier du 15/02022 mais on s'essuie les pieds sur l'esprit de la loi qui est censée protéger les ST ....
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !