CE 30/07/2024 n°470756 rappel : le jury ne donne qu'un avis

[Mathieu]

En second lieu, par un courrier en date du 16 février 2017, la communauté d'agglomération a informé le groupement dont M. B... est mandataire que, malgré son classement au premier rang par le jury, sa proposition avait été rejetée au motif que " malgré un parti architectural très respectueux du site et un coût global satisfaisant, le projet dépassait substantiellement l'enveloppe prévisionnelle fixée et nécessiterait de lourdes adaptations fonctionnelles ". Il résulte de l'instruction d'une part que leur offre, d'un montant de 11 239 822 euros hors taxes (HT) dépassait l'enveloppe prévisionnelle des travaux, que le règlement du concours avait fixée au stade de l'offre à 10,6 millions d'euros en précisant qu'elle constituait un plafond, d'autre part que le projet des requérants reposait sur un parti architectural comportant un important percement de la façade Nord en rez-de-chaussée, la suppression totale des murs de refend et la création d'un grand escalier central monumental. En rejetant pour ces motifs l'offre du groupement dont M. B... était mandataire et en choisissant un autre projet présenté au concours, la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2024-07-30/470756

[An Erminig]

Bonjour,

Merci pour cette jurisprudence.

Elle permettra d'éjecter d'office les concurrents qui dépassent l'enveloppe financière.
Pour ma part, il est préférable de pénaliser ces concurrents via les critères de jugement plutôt que de les éjecter sans autre forme de procès, mais bon...

[speedy]

Elle permettra d'éjecter d'office les concurrents qui dépassent l'enveloppe financière.

uniquement parce que " que le règlement du concours avait fixée au stade de l'offre à 10,6 millions d'euros en précisant qu'elle constituait un plafond,"

[Ponta]

Elle permettra d'éjecter d'office les concurrents qui dépassent l'enveloppe financière.

C'est à double tranchant : un beau projet peut parfois être trop cher mais avoir son intérêt.
C'est selon la volonté, l'objectif de l'acheteur. Maîtriser l'enveloppe financière peut être un prérequis.

Mettre cette clause oblige à son application.