PV CSE

[Mathieu]

Surtout que certaines savent que l'on ne peut pas faire grand-chose contre elles lorsqu'elles ne nous le fournissent pas ....

Cela peut aller jusqu'à l'exclusion

sur la base de quel article ?

[speedy]

Fondement juridique
Article L. 2312-27 du code du travail (principe) ; Article L. 2312-1 du code du travail (entreprises visées)

[Mathieu]

certes mais avec une formulation mollassonne ("le pv est joint à la demande d'obtenir un marché") et dans le silence du CCP sur une obligation ou possibilité d'exclusion, je ne m'oblige à rien

[Filomène]

j'avoue ne pas l'avoir encore mis en place ... va falloir !

[Vivaelparaguay]

pas mis en place non plus et absolument pas l'intention de le faire, ça n'est pas en alourdissant inutilement le dossier de candidature qu'on va simplifier l'accès à la commande publique.

c'est un peu comme lorsqu'on nous demandait de récupérer le casier judiciaire du dirigeant, je ne l'ai jamais fait...

[hpchavaz]

...
pas mis en place non plus et absolument pas l'intention de le faire, ça n'est pas en alourdissant inutilement le dossier de candidature qu'on va simplifier l'accès à la commande publique.
...

Sur la complication des conditions d'accès à la commande publique, je ne peux qu'être d'accord.

Cependant en l'occurrence, il ne faut pas exagérer  la complication d'autant plus que la demande :
- est précisément définie,
- porte sur la copie d'un document préexistant
- concerne les entreprises à  plus de 50 salariés,
En outre le document dit est demandé en dehors de la commande publique pour l'obtention de participations publiques, de subventions, de primes de toute nature ou avantages sociaux ou fiscaux.

De plus, le document étant annuel, le "dites le nous une fois" (CCP R. 2143-14) s'applique.

Enfin, l'examen de la candidature (formellement) après l'analyse, comme cela est souvent autorisé, a réduit largement la charge de l'examen des candidatures.

C'est quand on commence à s'imaginer que la demande doit également porter sur le programme, ou que l'on doit contrôler la conformité interne du PV, ou même pire encore, que l'on devrait avoir un avis sur son contenu que tout devient kafkaïen ou même impossible pour autant que l'on soit un tant soit peu réaliste.

Le but est simple : faire que les réunions se tiennent point barre

c'est un peu comme lorsqu'on nous demandait de récupérer le casier judiciaire du dirigeant, je ne l'ai jamais fait ...

Étant une société privée, ne pouvant de ce fait avoir accès au casier judiciaire et les soumissionnaires eux-mêmes n'y ayant également pas accès, l'obligation a été classée sans suite, alors même que nous avons un programme article 17  de la Loi Sapin II.

Je n'ai pas donc pas suivi l'épisode de la suppression de l'obligation : de quand date-t-il ?

[Filomène]

Bonjour,
vous demandez  ce PV à quel stade de la procédure ?

[RV]

Bonjour,
vous demandez  ce PV à quel stade de la procédure ?

Uniquement auprès de l'attributaire.