TA Cergy-Pontoise 16/08/2024 n°2410839 le MOA doit rester au coeur de l'ACT

[R.J]

"Il résulte en effet de l'instruction que si le syndicat intercommunal piscine des Bussys a, par sa décision du 23 juillet 2024 prise six jours après la date du rapport d'analyse des offres, informé la société Etandex du rejet de son offre en lui indiquant qu' « après une évaluation attentive de toutes les propositions reçues », son offre n'était pas retenue et que cette décision avait été prise en considération des critères de sélection énumérés dans le règlement de la consultation, les pièces du dossier ne permettent pas d'établir que le maître d'ouvrage aurait exercé la pleine compétence décisionnelle qui lui était dévolue".

Lorsqu'un magistrat de TA utilise les formules "il résulte de l'instruction" (en plein contentieux) ou "il ressort du dossier" (en excès de pouvoir normalement), c'est qu'il a des éléments lui permettant de soutenir une position - en transparence pour les parties normalement - sans qu'il souhaite pour autant s'étendre, pour des raisons qui peuvent être légitimes.

En l'espèce, on a donc une instruction qui révèlerait que le PA n'ait pas exercé sa compétence décisionnelle. On peut donc en déduire qu'il aurait simplement pris acte d'un rapport du MOe, sans le soumettre à un quelconque examen, et donc délégué sa compétence alors que celle-ci lui revient. On peut comparer l'idée notamment aux différentes jurisprudences qui ont pu censurer des décisions pour avoir laissé la capacité de décision à des commissions internes nonobstant une décision formellement prise par le titulaire de la compétence. C'est dans cette ligne qu'il faut lire la décision à mon sens.

Au cours de la procédure juridictionnelle, le PA n'a à aucun moment montré qu'il s'était approprié la décision, dès lors qu'il s'est contenté de transmettre des pièces sollicitées, et a renvoyé pour le surplus d'explication à la MOe. Il confirme dès lors par ce comportement le bien-fondé du moyen : il ne peut justifier par lui-même d'une décision qui serait la sienne, il doit renvoyer à son auteur "réel" pour fournir la motivation.

Le comportement du PA confirme donc le bien-fondé du moyen du requérant, qui a du quant à lui produire des éléments permettant d'au moins suspecter la réalité du comportement au cours de la procédure. L'annulation n'est pas illogique.

[speedy]

c'est quand même inquiétant ce type de verdict : mais si je vous assure que moi juge j'y ai vu quelque chose, mais ça reste entre moi et ma conscience  ! 
içi le MOE fait son travail, le MOA le suit, pas suffisant ? combien de dossiers sont sur la même ligne  chez tous les MOA de France métropole ou pas ?  ne reste que la mauvaise attitude devant le contentieux, il faut se défendre car ce n'est jamais gagné d'avance, la preuve .... ..

[R.J]

le MOE fait son travail, le MOA le suit, pas suffisant ?

Comment connaître la qualité d'un travail qui n'a été contrôlé par personne ?

Le travail du MOe a peut-être été bien fait, mais celui du MO en aucun cas ...

[speedy]

si le travail du MOE a été mal fait pourquoi le juge ne le dit pas clairement  ?  donc à priori bien fait , il me semble que l'accusé bénéficie de la présomption d'innocence ce n'est pas le cas içi donc ou est la preuve de la faute, de quelle faute ?  
le MOA écrit  « après une évaluation attentive de toutes les propositions reçues », son offre n'était pas retenue et que cette décision avait été prise en considération des critères de sélection énumérés dans le règlement de la consultation, si le juge ne croit pas le document il doit  prouver le contraire,  içi non plus l'accusé ne bénéficie  pas de la présomption d'innocence.

ce qui me gêne c'est que le verdict ne comporte aucune motivation,   que  croyez moi sur parole, je suis juge donc infaillible ! la belle blague  ...
le seul point qui reste c'est une attitude désinvolte devant le juge, certes ce n'est pas bien mais de là à être retoqué  ....

et pourquoi cette position n'est pas appliquée devant la délinquance et la criminalité  ?

[Mathieu]

en tous cas ça finira comme ça a commencé, puisque le juge ordonne de reprendre la procédure au stade de l'examen des offres ; on imagine que le syndicat intercommunal restera sur le même attributaire, mais en faisant un effort pour acter la décision

[speedy]

il ne peut pas faire autrement sinon en ne suivant pas le rapport du MOE il sera accusé de favoritisme     ça ne serait pas le premier dossier du genre ...
tout ça pour ça  !

[R.J]

Pas certain que ce soit la seule issue possible ...

Les griefs étaient tout de même nombreux, s'agissant de l'analyse elle-même :

"— l'acheteur n'a pas procédé à un examen personnel des offres ;

— la méthode de notation utilisée par le maître d'œuvre a eu pour effet de lui conférer une liberté d'appréciation discrétionnaire et arbitraire en méconnaissance des principes d'égalité de traitement et de transparence lors de l'analyse des offres, ainsi :

— le barème de notation prévoyait des écarts conséquents de notes ;

— les notes ont été appliquées de manière particulièrement floue ;

— les commentaires de la maitrise d'œuvre dans le règlement d'analyse des offres confirment le caractère arbitraire de l'analyse ;

— son offre a été dénaturée :

— les commentaires figurant dans le règlement d'analyse des offres ne permettent pas de comprendre les motifs de rejet de son offre ;

— le maitre d'œuvre avance un motif de rejet de son offre qui n'était pas dans le règlement d'analyse des offres ;"

Le TA s'arrête à la première branche, mais les autres, qui ont nécessairement été appréciées par le juge, auraient pu conduire à une annulation également ... Des commentaires qui confirment une analyse arbitraire notamment, ce n'est tout de même pas un moyen si commun.

[speedy]

Pas certain que ce soit la seule issue possible ...

Les griefs étaient tout de même nombreux, s'agissant de l'analyse elle-même :

"— l'acheteur n'a pas procédé à un examen personnel des offres ; et alors c'est la mission ACT du MOE non ?

— la méthode de notation utilisée par le maître d'œuvre a eu pour effet de lui conférer une liberté d'appréciation discrétionnaire et arbitraire en méconnaissance des principes d'égalité de traitement et de transparence lors de l'analyse des offres, ainsi :

— le barème de notation prévoyait des écarts conséquents de notes ; et en quoi ce ne serait pas normal ?

— les notes ont été appliquées de manière particulièrement floue ; à voir, sans illustration ce n'est pas probant

— les commentaires de la maitrise d'œuvre dans le règlement d'analyse des offres confirment le caractère arbitraire de l'analyse ; à voir, sans illustration ce n'est pas probant

— son offre a été dénaturée : à voir, sans illustration ce n'est pas probant

— les commentaires figurant dans le règlement d'analyse des offres ne permettent pas de comprendre les motifs de rejet de son offre ; à voir, sans illustration ce n'est pas probant

— le maitre d'œuvre avance un motif de rejet de son offre qui n'était pas dans le règlement d'analyse des offres ;" à voir, sans illustration ce n'est pas probant

c'est la position du demandeur Etandex qui attaque tous azimuts sans avancer de preuves et pas repris comme tel par le juge  ...

cependant si le MOA reprend son analyse il se devra de renforcer son dossier sur ces points en établissant son propre rapport d'analyse, le document du MOE ne devenant qu'un rapport intermédiaire ....

[R.J]

c'est la position du demandeur Etandex qui attaque tous azimuts sans avancer de preuves et pas repris comme tel par le juge  ...

N"cessairement, par application du principe d'économie des moyens, le juge s'est arrêté sur le premier. Mais ça ne signifie pas que le requérant ne disposait pas de billes ...

Cela dit, on peut s'interroger sur la raison qui lui a fait préféré ce moyen plutôt qu'un autre. Il y a parfois une part de diplomatie quant au choix du motif retenu pour annuler ... Des messages dans tous les cas.

[hpchavaz]

...

cependant si le MOA reprend son analyse il se devra de renforcer son dossier sur ces points en établissant son propre rapport d'analyse, le document du MOE ne devenant qu'un rapport intermédiaire ....

Dans tous les cas, un rapport du maître d'œuvre ne peut être qu'un document préparatoire.

[speedy]

Le juge ayant remis le dossier avant l'étape analyse des offres le premier rapport d'analyse n'a plus d'existance legale mais pourtant il est entre toutes les mains ....

E n cas de nouveau contentieux il existe ou pas ? Pour moi non et pourtant les différences seront scrutées...

[hpchavaz]

Sous réserve des suites éventuelles à donner par le MOA aux autres griefs, on pourrait effectivement se demander s'il y a lieu de demander un nouveau rapport au moe.

Toutefois dans la pratique, je vois mal comment il ne serait pas demander au moe a minima d'analyser les griefs et notamment de produire une analyse plus détaillée conduisant éventuellement aux mêmes propositions de notation.