entité adjudicatrice ?

[Lorette]

Ma collectivité qui a la compétence eau potable sur une commune a confier la gestion en DSP à une société.

Nous devons faire des travaux sur des châteaux d'eau. Sommes-nous en tant que PA ou EA ?

Désolée, j'ai quelques doutes parfois, n'étant pas confrontée à ce sujet régulièrement.

Je vous remercie pour vos retours !

[Mathieu]

à mon avis, vous vous êtes dépossédée de la gestion au profit de la société, vous n'êtes plus que propriétaire du réseau, donc PA

attendez d'autres avis   

[speedy]

à mon avis, vous vous êtes dépossédée de la gestion au profit de la société, vous n'êtes plus que propriétaire du réseau, donc PA

attendez d'autres avis   

et por que ?

Article L1212-3


Sont des activités d'opérateur de réseaux :

1° La mise à disposition, l'exploitation ou l'alimentation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution :

a) De gaz ou de chaleur ;

b) D'électricité ;

c) D'eau potable.

[Mathieu]

bien vu

j'avais un très vague souvenir d'une jurisprudence qui disait qu'un contrat qui que dépossession de la gestion = PA mais c'est vague et lointain

[Lorette]

J'avais un gros doute merci. Je suis en DSP donc la société exploite simplement.

En concession par contre, je ne sais pas. Il semble y avoir des jurisprudences contradictoires ...
Merci pour vos réponses

[Mathieu]

j'ai retrouvé, c'était ici : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000024853473/

en confiant ainsi à ce groupement l'exploitation du service de transport des personnes à mobilité réduite, la communauté d'agglomération de Sarreguemines Confluences a agi en qualité de pouvoir adjudicateur et non en qualité d'entité adjudicatrice ; que, par suite, le marché litigieux devait être passé non pas sur le fondement des dispositions de l'article 135 du code des marchés publics mais sur celui des dispositions de la première partie de ce code et, eu égard à son objet et son montant, selon la procédure formalisée prévue par ces dispositions ;

mais c'est propre uniquement au contrat de délégation du service

pour les autres contrats voir plutôt ici

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000024250590/

Considérant que l'acquisition, par un pouvoir adjudicateur, d'un équipement destiné à la constitution d'un réseau de transport public ou s'intégrant à un réseau de transport public déjà constitué, que son exploitation ait été ou non déléguée, doit être regardée, en fonction de son mode de gestion, soit comme une activité d'exploitation d'un réseau soit comme une activité de mise à disposition du réseau, au sens de l'article 135 du code des marchés publics, et par suite comme une activité exercée par une entité adjudicatrice pour l'application de l'article 134 de ce code ; que, dès lors, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a commis une erreur de droit en jugeant que l'acquisition, par la communauté d'agglomération, de bornes d'informations sur le trafic et la desserte de son réseau de transport par autobus n'était pas une activité de mise à disposition du réseau, au motif qu'elle en avait délégué l'exploitation

[RV]

J'ai vérifié ce point cette année car la question se posait également pour nous et spécifiquement sur la compétence Eau potable / Assainissement.

Le fait de déléguer l'exécution du service public de distribution d'Eau potable par concession et ainsi la perte de la maîtrise d'ouvrage retire la notion d'EA. La compétence Assainissement suit le même raisonnement. Nous sommes donc PA lorsque nous lançons nos marchés de travaux d'assainissement.

[speedy]

vous ne donnez pas le cheminement juridique pour y arriver  sauf si vous avez confié tous les investissements au concessionnaire mais alors la question ne se pose même pas  ....

[Lorette]

Pour ma part, nous sommes en DSP et nous faisons les investissement, pas le délégataire. Donc EA, non ?

[Mathieu]

yep

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000024250590/

Considérant que l'acquisition, par un pouvoir adjudicateur, d'un équipement destiné à la constitution d'un réseau de transport public ou s'intégrant à un réseau de transport public déjà constitué, que son exploitation ait été ou non déléguée, doit être regardée, en fonction de son mode de gestion, soit comme une activité d'exploitation d'un réseau soit comme une activité de mise à disposition du réseau, au sens de l'article 135 du code des marchés publics, et par suite comme une activité exercée par une entité adjudicatrice pour l'application de l'article 134 de ce code ; que, dès lors, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a commis une erreur de droit en jugeant que l'acquisition, par la communauté d'agglomération, de bornes d'informations sur le trafic et la desserte de son réseau de transport par autobus n'était pas une activité de mise à disposition du réseau, au motif qu'elle en avait délégué l'exploitation

[RV]

vous ne donnez pas le cheminement juridique pour y arriver  sauf si vous avez confié tous les investissements au concessionnaire mais alors la question ne se pose même pas  ....

J'ai récupéré un guide sur les procédures d'achats publics en traitement des eaux, un peu ancien, mais qui se vaut toujours. J'ai échange avec les experts d'une plateforme bien connu qui m'ont confirmé que l'état du droit n'avait pas évolué sur ce point. Cependant, cela n'est pas clairement figé dans la réglementation.

En effet, il semble que le fait de faire porter tous les investissements par le délégataire a pour conséquence de perdre la qualification d'EA.

[speedy]

En effet, il semble que le fait de faire porter tous les investissements par le délégataire a pour conséquence de perdre la qualification d'EA.

ben oui, vous confiez la MOA au concessionnaire vous ne pouvez plus intervenir  sauf défaillance de ce concessionnaire mais vous ne l'avez pas dit dans l'énoncé .... en fait vous n'avez plus aucune raison de passer des marchés

[RV]

Nous n'intervenons désormais que sur le remplacement de nos réseaux d'EP et assainissement.
La gestion des unités, la production d'EP ainsi que les travaux de maintien en état sont concédées.

[speedy]

vocabulaire EU eaux usées,  EP = eaux pluviales, AEP = adduction d'eau potable
si ces travaux d'investissement  (assainissement EP et EU ) ne sont pas du ressort de la concession eau & assainissement  vous êtes EA ...  si c'est une concession uniquement eau vous êtes PA  car pour être EA sur l'assainissement il faut être EA sur l'eau ....