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Engagement marché forfaitaire sur 2 exercices N et N+1 ?

Démarré par Achteur91400, Novembre 17, 2026, 09:45:32 AM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Achteur91400

Bonjour,

Un nouvel accord-cadre vient d'être notifié par notre pôle achat (CNRS). Il concerne le nettoyage des salles blanches pour plusieurs laboratoires.

Nos collègues nous demandent un bon de commande annuel "correspondant au forfait" concernant notre labo.

Toutefois, nous n'avons pas les crédits pour engager + que 2 mois (novembre et décembre).

Sur quels textes puis-je m'appuyer pour argumenter le fait de ne pas pouvoir engager + que 2 mois ?

Merci d'avance pour votre réponse.
 8)

Mathieu

d'abord regarder le contrat, quelle est l'unité d'oeuvre ? le bordereau des prix porte sur un prix annuel ou un prix mensuel ? si le prix est mensuel alors on peut très bien ne commander que 2 mois, le "texte" c'est le contrat et les règles internes de la structure

Achteur91400

Le marché comporte une DPGF avec prestations annuelles par laboratoire.

Dois-je en conclure que je dois faire quand même un bon de commande annuel ?

Mathieu

c'est un accord-cadre donc il faut tout de même acter la commande (BDC ou MS)

la commande porte logiquement sur ce qui a été convenu contractuellement : si le presta est engagé sur une prestation annuelle, c'est normal qu'il réclame un BDC annuel

après ma compta n'aime pas non plus les BDC a cheval sur plusieurs exercices... faut voir qui mord le moins fort entre le titulaire et le comtpable  ;D

mighty

Idem ! Après on peut très bien faire un bon de commande au prorata et le restant au 1er janvier 27. Ici nous sommes en problématique purement interne d'exécution.
L'essentiel pour moi c'est que le prix annuel corresponde.

hpchavaz

#5
Citation de: mighty le Novembre 17, 2026, 05:01:07 PMAprès on peut très bien faire un bon de commande au prorata et le restant au 1er janvier 27. Ici nous sommes en problématique purement interne d'exécution.
L'essentiel pour moi c'est que le prix annuel corresponde.
.
Certes, à la base, il s'agit d'un problème interne, mais sauf si des dispositions sont prévues par le contrat, il n'y a aucune raison que le prestataire en supporte les conséquences.

Naturellement, dans 90 % des cas, il ne trouvera rien à redire si cela n'a pas d'impact sur sa trésorerie ou sur ses résultats annuels.

Toutefois, il pourrait être surpris que le contrat ne soit pas appliqué. Et en toute logique, il n'y a pas lieu qu'il réalise une quelconque prestation le 1er janvier (ou le 2) sans être couvert par un bon de commande.

Le plus simple est sans doute pour lui et peut-être également pour l'organisme acheteur (*) que le prestataire conteste le bon de commande établi pour 2 mois afin d'obtenir en réponse des garanties.
(*) Imaginons un accident en début janvier.
Disclaimer : Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que l'avis d'un praticien.