Procédure contradictoire et délais...

[Cécile JJ]

Bonjour à tous,

Dans le cadre de nos marchés publics passés avec l'Etat, nous recevons des courriers d'ouverture de "procédures contradictoires" ouvertes à notre encontre lorsque le PA estime que nous ne respectons pas les termes du marché.

Généralement, il nous est demandé de répondre à ce courrier d'ouverture dans un délai de 15 jours à compter de la réception, ce qui est fait.

Cependant, nous recevons un retour sur ce courrier 6 mois, voire 2 ans après notre date d'envoi. La durée du marché couvre toujours ces délais, cependant je souhaitais avoir votre avis sur cette manière de procéder (et ces délais de réponses), qui est désagréable et qui nous créer des soucis de trésorerie. En effet, si le PA estime que nos arguments ne sont pas suffisants, il procède à la compensation légale, parfois 3 ans après la survenue de la non conformité.

Merci pour vos avis et je vous souhaite une excellente journée,

Cécile

[speedy]

marchés de fournitures ? de services ? de travaux ?
vous ne contestez jamais ? 
que disent vos marchés sur cette procédure ?
vous ne constituez pas un dossier sur l'historique pour contester ces délais devant le juge ?

[Cécile JJ]

Il s'agit d'un marché de fournitures et services, ( fourniture et livraison de denrées alimentaires) dont les documents de la consultation ne se réfèrent à aucun CCAG.

Nous contestons souvent, mais l'argument majeur du PA est de rejeter nos arguments si nous ne pouvons pas prouver l'imprévision. Il s'agit pour beaucoup de litiges de décalages de livraison, de non conformité d'emballage ou de composition de produits.

Articles du CCAP :

Article 9.1 Dispositions générales et modalités d'application des pénalités.
...."L'application des pénalités est un droit contractuel du PA auquel il peut renoncer par décision motivée. Il peut également décider de réduire leur montant..."
Le paiement des pénalité est déduit des paiements à effectuer par le PA"


Article 9.3 Non respect du calendrier et des modalités définies dans le bon de commande

En cas de non respect du calendrier et/ou des modalités de livraison définies au BDC et sur la base d'un constat du PA, ce dernier se réserve le droit d'appliquer la pénalité d'un montant forfaitaire de 300€ par camion.
Cette pénalité est appliquée sans mise en demeure et court de plein droit à compter du lendemain de la date du constat établi par le PA.


Nous ne contestons pas ces procédures devant le juge car justement nous ne savons pas si ces délais sont justifiés et à partir de quel moment les contester devant le juge avant l'émission de l'ordre de recouvrer, au vue des articles du CCAP et de la durée du marché qui est généralement de 30 mois.