MODIFICATION DU MARCHE interpretation article R2194-7

[hpchavaz]

Proche de R.J.

Les limites du R. 2194-8, n'ont pas de liaison avec la condition du R2194-7


Dans la directive 2014, iil y a une inflexion notable, lire les considérants (aux alentour du 100),
Après, en France, les différents acteurs, que ce soit des juges (ce qui importe), DAJ et bon nombre de juristes de la commande publique, ont du mal à s'y faire.

[speedy]

oui donc dans l'ordre de difficultés on peut tenter
R2194-1 si prévu dans les documents contractuels initiaux
puis jusqu'à 15% et inférieur aux seuils européen argumentaire faible montant, pas grand chose à dire au titre du R2194-8 mais le montant acceptable est en cumulé ....
puis  au delà il y a le R2194-7 mais avec des conditions
puis R2194-2 ou R2194- selon le cas de figure sachant que le R2194-6 est vraiment particulier.
il faut à chaque fois bien viser pour ne pas se faire avoir par les seuils ou conditions et parfois  le seuil en cumulé sur les sommes concernées par l'article visé  (quelque soit l'avenant  si non écrit différemment )

[Filomène]

oui je suis de cet avis aussi

[speedy]

mais dans la mesure du possible j'essaie de garder de la marge de manœuvre sur ce R2194-8  ....