SCI et notion d'entité transparente

[Mathieu]

Bijour

Toujours avec mes problèmes de filiales diverses et variées ;

Soit un établissement public de l'état qui a créé une SCI pour ses divers projet immobiliers.

Cette SCI est contrôlée et financée à 99,90% par l'établissement public.

L'établissement public a un projet de construction neuve à plusieurs millions d'euros, qu'il souhaite financier et piloter via sa SCI, et il se demande s'il va devoir organiser un concours, ou pas.

A priori non car les acheteurs privés ne sont pas soumis à obligation de concours. Mais la SCI peut-elle être qualifiée d'entité transparente ? selon ce type de jurisprudence https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000018259435/

et dans ce cas, concours ? le projet immobilier envisagé est intégralement destiné non pas aux besoins propres de l'établissement public, mais à être mis à disposition d'entreprises tierces afin d'en tirer des recettes locatives ; est-ce susceptible de changer quelque chose ?

[Michel]

Wouahou !      je ne sais pas répondre ; mais vous vous lancez dans montage et élucubration . . .                 

[Mathieu]

mais vous vous lancez dans montage et élucubration . . . 

pourquoi faire simple...? 

[speedy]

si pas de concours ni application du CCP pour moi ce serait un cas de détournement de procédure  donc suspect à bien des égards .... .
comment la SCI serait titré  si elle n'agit pas pour son propre compte  ? un mandat loi MOP soumis à concurrence puisque ce n'est pas une SPL ....

[Mathieu]

il y aura bien application du CCP par la SCI, pas de débat là-dessus, mais catégorie "autre acheteur" donc potentiellement sans concours

à moins que la notion d'entité transparente ne trouve à s'appliquer, dans se cas la SCI sera un PA catégorie établissement public de l'Etat, donc concours

[speedy]

Soit un établissement public de l'état qui a créé une SCI pour ses divers projet immobiliers.

Cette SCI est contrôlée et financée à 99,90% par l'établissement public.

L'établissement public a un projet de construction neuve à plusieurs millions d'euros, qu'il souhaite financier et piloter via sa SCI,

qui détient le 0,1 % ? manifestement c'est de la figuration .....  ceux qui ont décidé de créer une SCI avaient un ou plusieurs objectifs, lesquels ?

[Mathieu]

Soit un établissement public de l'état qui a créé une SCI pour ses divers projet immobiliers.

Cette SCI est contrôlée et financée à 99,90% par l'établissement public.

L'établissement public a un projet de construction neuve à plusieurs millions d'euros, qu'il souhaite financier et piloter via sa SCI,

qui détient le 0,1 % ? manifestement c'est de la figuration .....  ceux qui ont décidé de créer une SCI avaient un ou plusieurs objectifs, lesquels ?

les 0,1 détenues par 1 ou 2 boites privées du coin... oui c'est de la figuration

la SCI a pour but unique de porter les projets immobiliers de l'établissement public (je crois qu'il y a des raisons fiscales à ça...)

[speedy]

pour moi y a pas photo ce sera "transparent"  sinon manœuvre pouvant être considérée dolosive .....

[Mathieu]

ok merci speedy

[R.J]

Il y a tout de même un point curieux ...

le projet immobilier envisagé est intégralement destiné non pas aux besoins propres de l'établissement public, mais à être mis à disposition d'entreprises tierces afin d'en tirer des recettes locatives ; est-ce susceptible de changer quelque chose ?

Si je comprends bien, on a un EP qui envisage un programme immobilier qui se chiffre en Ms, via une SCI, sans besoin propre de sa part. Une opération purement financière dès lors ...

À vrai dire, les premières questions qui me viennent touchent à la compétence et au principe de spécialité. Et on pourrait d'ailleurs regarder du côté de l'objet de la SCI ... Quel est l'objet de l'EP à la base ?

[Mathieu]

Il y a tout de même un point curieux ...

le projet immobilier envisagé est intégralement destiné non pas aux besoins propres de l'établissement public, mais à être mis à disposition d'entreprises tierces afin d'en tirer des recettes locatives ; est-ce susceptible de changer quelque chose ?

Si je comprends bien, on a un EP qui envisage un programme immobilier qui se chiffre en Ms, via une SCI, sans besoin propre de sa part. Une opération purement financière dès lors ...

À vrai dire, les premières questions qui me viennent touchent à la compétence et au principe de spécialité. Et on pourrait d'ailleurs regarder du côté de l'objet de la SCI ... Quel est l'objet de l'EP à la base ?

l'EP est une CCI

le projet immobilier est la création d'une pépinière d'entreprise : on construit des locaux à usage de bureau, on les mets en loc, et on encaisse les loyers

effectivement, le seul besoin propre est de trouver des sous (et un peu accessoirement, quand même, participer au développement de l'économie locale en permettant à des entreprises de se loger... mais les différentes réformes des CCI les poussent à se comporter comme des EPIC bien qu'elles soit EPA ; l'objectif premier est de survivre en trouvant des recettes)

[R.J]

Une CCI qui réalise une pépinière d'entreprises, elle est dans son rôle. Sachant qu'on peut espérer que les modalités financières soient adaptées, et qu'il y ait une vraie logique de services à destination des entreprises.

[Mathieu]

oui je ne suis pas inquiet sur cette question ; en tous cas c'est une pratique courante dans la sphère CCI

de même qu'elles ont très souvent des SCI pour porter leurs projets immobiliers, je crois qu'il y a une histoire de TVA derrière ça

[R.J]

Certes, mais dès lors, une CCI envisage de réaliser un ouvrage qui relève de ses compétences naturelles, elle est donc en toute logique maître d'ouvrage.

Dans ces conditions, les cas de délégation de MO sont envisagés limitativement par l'ex loi MOP comme le souligne Speedy. Maintenant, tu pourrais envisager une solution un peu acrobatique pour considérer que tes 0,1 % ne suffisent pas à sortir de la logique de quasi-régie (autre sujet). Mais si on reste dans une logique de mandat, ce sont les règles du mandant qui s'appliquent, et dès lors le concours s'impose.

[Mathieu]

ok merci. la solution sans risque s'impose : concours