TA Cergy-Pontoise 15/03/2024 enveloppe vide = méfiance

[Mathieu]

https://considerant.fr/ta-de-cergy-pontoise-15-mars-2024-2401919/

l'offre de la société SAMU a été rejetée sans classement au motif que cette société avait présenté une enveloppe dématérialisée vide sans copie de sauvegarde et que son offre ne respectait donc pas les exigences formulées à l'article 6.1 du règlement de consultation. Toutefois, il ressort des pièces produites par la société SAMU, notamment du message de la plateforme support-entreprise @ achat public qui lui a été adressé en date du 16 février 2024, et qui a été communiqué à la commune d'Osny le même jour, que " le rapport de dépôt confirme l'envoi complet des documents ". Dans ces conditions, l'offre de la société SAMU ne pouvait pas être qualifiée d'irrégulière au sens de ces dispositions. Il suit de là que la commune d'Osny a manqué à ses obligations de mise en concurrence en s'abstenant de la classer. Cette irrégularité a affecté les chances de la société SAMU d'obtenir le contrat relatif au lot n° 2, dès lors que son offre n'a pas été examinée au regard des critères de sélection fixés par le règlement de la consultation.

décision logique côté entreprise ; côté acheteur il faudra double vérification... ou bien accepter de vivre avec le risque... ou bien systématiser la régularisation, du moins quand on peut

[Vivaelparaguay]

Voilà un acheteur public qui doit être bien content de la fiabilité de son profil d'acheteur...Celui là même qui m'inquiète depuis un an ou deux ...

[hpchavaz]

"Enveloppe vide" /  "le rapport de dépôt confirme l'envoi complet des documents "
Dans un tel cas, je me demande si l'on parle de la même chose.
Qu'est ce qu'une enveloppe ?
Sur quoi porte la complétude ?

[Mathieu]

1 => le rapport de dépôt obtenu par le candidat lors de son dépôt, lui indique que les documents de son offre ont bien été uploadés vers la plateforme (jusque là, tout le monde avais compris)

2 => on suppose que la plateforme a un cafouillage technique

3 => le PA lors de l'ouverture, constate l'absence de documents dans le pli

4 => le PA ne prend connaissance du  "rapport de dépôt qui confirme l'envoi complet des documents" qu'à l'occasion du référé précontractuel formulé le 8 février à son encontre

bref le "rapport de dépôt" serait à demander avant d'éjecter un candidat dont les pièces sont manquantes... si on n'a pas tout à fait confiance en sa plateforme de démat...

le problème rigolo : on régularisant un pli 100% vide on pourrait également ouvrir un risque contentieux...

[Vivaelparaguay]

Le candidat qui prétend que la plateforme a eu un problème et qu'il n'a pas réussi à déposer son offre, ça arrive tout le temps.

Je demande à la plateforme si il y a effectivement eu un problème, et (sauf 1 cas par décennie) la réponse est que non, et on me fournira à l'appui de la réponse les informations de connexion qui montrent généralement que le candidat s'y est pris à la dernière minute, et qu'il était trop tard pour obtenir de l'aide.

Le cas où il n'y a rien dans l'offre alors que l'entreprise a bien reçu un mail de confirmation de dépôt complet, c'est quand même difficile à avaler au vu du prix élevé de l'abonnement au profil d'acheteur, prix justifié par le fait que ce type de situation ne PEUT ABSOLUMENT PAS se produire  

[R.J]

Le PA ne défend pas au fond, il se borne à soulever l'irrecevabilité de la requête, sans succès.

L'erreur humaine n'est pas non plus à exclure ...