Erreur conception, second cas

[Gaston Deplomb]

Autre début de contentieux... : soit un ERP construit il y a 5 ans, la commission de sécurité repasse et nous met un avis défavorable avec un article du règlement de sécurité qui impose un peu plus d'issues de secours  . Or la même commission de sécurité (et le bureau de contrôle) avait validé la construction pour le permis de construire et lors de la visite d'ouverture 
En admettant qu'il s'agisse bien d'un loupé (et non du zèle d'un pompier), puis-je me retourner contre moe / ct / entreprises / sdis pour payer les travaux supplémentaires ?

[speedy]

après 5 ans  et à l'époque avec des autorisations d'ouverture au public sans observation ni réserve de travaux ultérieurs  (c'est le premier point à vérifier) ?  bon courage ...
après la première vérification la seconde c'est de vérifier par rapport à la règlementation de l'époque puis à celle de maintenant  et de bien relire l'avis actuel de la commission de sécurité....
la dite autorisation d'ouverture au public est signée du Maire de la collectivité dont vous dépendez ? d'un opposant ?

[Gaston Deplomb]

Pas de souci politique chez moi, mais pas de pognon (ceci explique peut-être cela  )
Les règles n'ont pas changé concernant le point litigieux, je pense malheureusement qu'il s'agit vraiment d'un loupé et que le pompier qui a fait la visite récente est un peu plus pointilleux que ses prédécesseurs 
Du coup, erreur de conception attaquable ou pas ? 

[speedy]

attaquable certainement mais très peu de chances d'aboutir favorablement ......
reste à voir si vous avez une menace de fermeture .... et si des solutions techniques existent et leurs conséquences sur le fonctionnement de cet ERP puis le coût global  (nouvel investissement et éventuelles pertes de recettes)

[lepouch]

Il faudrait connaitre le problème en détail mais vous avez une possibilité de "recours" : la commission départementale de sécurité.
Le Moe et le BC peuvent vous aider à constituer un dossier pour vous défendre devant cette commission...